La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme GIRAULT - page 345
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| ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2010 sous le n°10BX00940, présentée pour la SAS DARGELOS GROUPE CHIMIREC, dont le siège est Z.A. de Mounéou à Tartas 40400, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Serizier, avocat ; La SAS DARGELOS GROUPE CHIMIREC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801744 en date du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2008 par laquelle le maire d'Ygos Saint-Saturnin a, au nom de la commune, délivré à M. et Mme...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2010 sous le n° 10BX00956, présentée pour M. Thierry X demeurant ... par la S.C.P. d'Avocats Cornille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0800367, 0802403 en date du 18 février 2010 en tant que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 2008 par laquelle le maire de la commune de Bidart a refusé de lui délivrer un permis de construire pour des travaux de restauration d'une maison d'habitation, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé contre...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2010 sous le n° 10BX01033, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; LE PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903021 en date du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 1er décembre 2009 refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour ,lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. X un titre de séjour mention vie privée et familiale , enfin a mis à la charge...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 2010 sous le n° 10BX01134, présentée pour Mme Leila X épouse Y demeurant chez Mme ..., ..., par Me Landette, avocat, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 24 juin 2010; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000350 en date du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 décembre 2009 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire...
...Mme GIRAULT...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 11 mai 2010, par télécopie, sous le n° 10BX01159, régularisé le 14 mai 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés à M. X le 9 janvier 2008 par le préfet de la Charente ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2010 sous le n° 10BX01225, présentée pour Mme Vanessa X demeurant ... par Me Bost, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704926 en date du 24 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 30.000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime dans cet établissement le 9 mai 2006 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2010, en télécopie, régularisée le 28 juin 2010, sous le n° 10BX01282, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905442 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse d'une part, a annulé l'arrêté en date du 28 septembre 2009 par lequel il a refusé à M. X la délivrance d'un certificat de résidence retraité , l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. X une...
...Mme GIRAULT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 juin et 5 juillet 2010, par télécopie, régularisés les 7 juin et 6 juillet 2010, sous le n°10BX01335, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, par la SCP Lyon-Caen Fabiani Thiriez ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504007 en date du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de quatre arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 4...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2010 sous le n° 10BX01393, présentée pour M. Jean-Bernard X demeurant ..., par Me Capdeville, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801161 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aire sur l'Adour à réparer le préjudice subi du fait des inondations répétées du garage de son habitation et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée le 14 juin 2007 ; 2° de condamner la commune d'Aire sur l'Adour à lui verser une somme de 30.000...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 2010, en télécopie, sous le n° 10BX001426, régularisée le 18 juin 2010, présentée pour M. et Mme Mahmoud X demeurant ..., par la SELARL d'avocats Rivière ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905750 en date du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 23 novembre 2009 refusant de lui délivrer un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays...
