Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone - page 85

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et lui a interdit de retourner en France pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1900779 du 14 mai 2019, la magistrate désignée par la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 24 octobre 2018, par lesquels le préfet du Bas-Rhin a rejeté leur demande de renouvellement d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 1808160 et 1808161 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., épouse B... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 1er avril 2019 par lesquels le préfet des Vosges les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être renvoyés. Par un jugement nos 1901141, 1901143 du 7 juin 2019, la magistrate...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions nées du silence gardé par le préfet de la Moselle sur les demandes d'admission exceptionnelle au séjour qu'ils lui avaient présentées le 1er février 2016 ainsi que les arrêtés, en date du 28 septembre 2018, par lesquels le préfet de la Moselle a rejeté leur demande de délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme G... E... née C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2018, par lesquels la préfète du Territoire de Belfort a rejeté leur demande de renouvellement de leur titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 1900719 et 1900718 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. Procédures...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019, par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté leur demande de délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 1902557 et 1902558 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête n° 19NC3432...

55-03-05-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire à Fénétrange, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de le nommer en qualité de notaire titulaire à Fénétrange ou, à titre subsidiaire, de...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu l'arrêt n° 19NC00431 de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 septembre 2020 rendu sur la requête présentée par la société Eurovia Bourgogne Franche-Comté. Vu la demande du 24 septembre 2020 de la SARL Technovert, représentée par Me A..., tendant à la rectification matérielle de l'arrêt n°19NC00431. Elle fait valoir que l'article 2 de l'arrêt cite par erreur la Sarl Technovert au lieu de la SAS et que pour éviter toute confusion, il conviendrait...

67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence.... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axus Luxembourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge de l'Etat, ou à défaut à la charge de la communauté de communes de Cattenom et Environs ou à la charge du département de la Moselle la somme de 10 826 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la perte, lors d'une inondation le 4 février 2013, d'une automobile lui appartenant. Par...

36 Fonctionnaires et agents publics. 36-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. 36-02-01 Fonctionnaires et agents... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal de Strasbourg de condamner la commune d'Illkirch-Graffenstaden à lui verser des indemnités en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la décision du 6 juin 2016 mettant un terme à ses vacations. Par un jugement n° 1701280 du 24 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d'Illkirch-Graffenstaden à lui verser une...