Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner en France pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1902720 du 24 septembre 2019, le magistrat désigné par la...

48-01-02-03 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Conditions d'octroi d'une pension. Imputabilité. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Strasbourg d'annuler la décision du 3 juillet 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 15/00001 du 19 octobre 2015, le tribunal des pensions a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16/0004 du 22 septembre 2016, la cour régionale des pensions de...

35-05 Famille. Adoption. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le président du conseil départemental du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un agrément en vue de l'adoption des enfants E... B..., Joseph B..., Samuel B... et Samuella B... et la décision du 6 juin 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1806660 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces décisions et a enjoint au président du conseil...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu l'arrêt n° 19NC00431 de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 septembre 2020 rendu sur la requête présentée par la société Eurovia Bourgogne Franche-Comté. Vu la demande du 24 septembre 2020 de la SARL Technovert, représentée par Me A..., tendant à la rectification matérielle de l'arrêt n°19NC00431. Elle fait valoir que l'article 2 de l'arrêt cite par erreur la Sarl Technovert au lieu de la SAS et que pour éviter toute confusion, il conviendrait...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Mulhouse à lui verser une somme de 3 889 274,30 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 6 janvier 2008 au titre du solde du lot " Clos et couvert " du marché conclu avec la ville pour une opération de réhabilitation de l'ancienne friche industrielle de...

01-01-06-01-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement, l'association Réseau " Sortir du Nucléaire ", le Mouvement InterR Associatif pour les Besoins de l'Environnement en Lorraine-Lorraine Nature Environnement MIRABEL-LNE, l'association Meuse Nature Environnement, l'association Les habitants vigilants du canton de Gondrecourt, l'association Burestop 55 / CDR55 - Collectif meusien contre l'enfouissement des...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix. Par un jugement n° 1600949 du 3 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 96 017 euros en réparation du préjudice matériel qu'il a subi en l'absence de versement de la totalité de son traitement et de ses primes pendant la période de suspension de fonctions dont il a fait l'objet. Par un jugement n° 1603644 du 3 octobre 2018, le tribunal administratif de...

17-03-01-02-01-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAAF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la ville de Châlons-en-Champagne et Châlons-en-Champagne Habitat à lui verser la somme de 970 566,25 euros, en réparation des préjudices subis par Mme D... G... et ses proches, aux droits desquels elle est subrogée, du fait d'un accident de la circulation provoqué par son assuré M. E.... Par un...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bouxwiller a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner, conjointement et solidairement, la société Flexilac et l'Etat à lui verser d'une part, une somme de 131 902 euros toutes taxes comprises TTC en réparation des désordres affectant le réservoir d'eau semi-enterré de la commune et d'autre part, une somme de 1 393,59 euros TTC au titre des frais d'expertise...