Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone

39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - DROIT À INDEMNITÉ. - CLAUSE D'INDEMNISATION DE... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Oiseaux " à lui verser une somme de 39 244,48 euros, sur le fondement de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n° 100-14565 du 29 mai 2015, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le collège Guillaume Budé à lui verser une somme de 24 725,89 euros, sur le fondement du contrat signé le 20 septembre 2007, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 4 septembre 2014 et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801621 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et mis à sa...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société RSGY ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Schiltigheim au paiement d'une somme de 171 944,79 euros portant intérêts au taux légal et capitalisés à compter du 19 juin 2017, date de réception de la demande préalable. Par un jugement n° 1705176 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 avril 2020 et le 28 avril 2023, M. B... et la société RSGY...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA de droit italien Goppion a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de désigner un expert pour examiner les réserves alléguées par la commune de Colmar, les décrire, dire si elles ressortent de ses obligations contractuelles, au besoin les chiffrer, et plus généralement donner son avis technique sur ces réserves, comme sur le décompte final du marché, au regard de sa réclamation, d'autre part, de condamner la commune de Colmar à lui verser la somme totale de 564 758,64 euros augmentée des intérêts moratoires...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Granger a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département de la Marne à lui verser la somme de 1 721 795,46 euros en réparation des préjudices subis en raison du rejet de son offre tendant à l'attribution d'un marché de transport scolaire des élèves et étudiants handicapés dans le département de la Marne. Par un jugement n° 1900650 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant dire droit, de déclarer la communauté urbaine du Grand Reims entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 7 décembre 2017, de désigner un expert chargé de déterminer l'ensemble des préjudices qu'elle a subi en raison de cet accident et de condamner solidairement la communauté urbaine du Grand Reims et la société SMACL Assurances à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Schaeffer et Cie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la région Grand Est à lui verser, d'une part, la somme de 11 505,31 euros TTC au titre du solde du marché avec intérêts moratoires au taux légal majoré de 8 points, d'autre part, la somme de 42 300 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de l'allongement de la durée du chantier. Par un jugement n° 1903821 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme de 12 930,57 euros sur le fondement de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n° 166-01909 du 21 novembre 2016, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2018 et de leur capitalisation, d'autre part, à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la créance détenue par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole relative aux frais de raccordement au réseau d'adduction d'eau communautaire de la parcelle ZC n° 68 située à Bosseval-et-Briancourt. Par un jugement n° 1901407 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, M. C..., représenté par Me Dombek, demande à la cour...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S-PASS a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, le titre de recette n° 135 émis le 2 juin 2017 et rendu exécutoire par le président de la communauté de communes des pays du Sel et du Vermois CCPSV, ensemble l'opposition à tiers détenteur du 6 mars 2018 et de prononcer la décharge de l'obligation de paiement en résultant, et d'autre part, le titre exécutoire n° 65 du 20 avril 2018, ensemble la lettre de relance du 2 juillet 2018 et de prononcer la décharge de l'obligation de paiement en...