Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Complexe immobilier de l'hôtel des bains a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Salins-les-Bains à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la fermeture de la piscine baignade de l'ancien établissement thermal de la commune au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1801569 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a fixé à 25 % le taux de réduction au titre de la conditionnalité des aides communautaires qu'il a perçues au titre de l'année 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 17 juin 2020. Par un jugement n° 2002002 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand Est a confirmé la décision de la commission de discipline de la maison centrale d'Ensisheim lui infligeant un avertissement. Par un jugement n° 2005047 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association européenne contre les leucodystrophies a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à lui verser la somme de 420 225,69 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par un jugement n° 1900079 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 10 juin 2022, l'association...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société T2S a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de la société Electricité de France du 2 mars 2020 refusant de conclure le contrat d'achat n° BTA0580629 qu'elle a sollicité pour une centrale de production d'électricité située sur le territoire de la commune de Jarville-la-Malgrange. Par un jugement n° 2002050 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1900933 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la commune d'Ancerville du 10 décembre 2018 en tant qu'elle refuse de louer à M. Streiff les parcelles " Bazen Champ " située section 20 n° 10 et " Les Vignes " située section 19 n° 46. M. A... Streiff a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'enjoindre à la commune d'Ancerville, en exécution de ce jugement du 19 mars 2020, de lui attribuer à bail les terrains communaux...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Moto Verte Ardennes Rando a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2020 par lequel le maire de la commune des Hautes-Rivières a interdit la circulation des véhicules à moteur sur plusieurs chemins de la commune. Par un jugement n° 2101646 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août 2022 et 25 juin...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200461 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. A..., représenté par Me Bertin, demande à la cour...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2200816 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Par un jugement n° 2202206 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...