Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baus France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 561 792 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2017, ainsi que de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi pour les années 2013 à 2017 du fait des illégalités commises par les services de l'Etat. Par un jugement n° 1802765 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer, sous astreinte de 150...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une période de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre. Par un jugement n° 2406439 du 5 septembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée ou familiale...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martin et Guiheneuf a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Reims à lui payer la somme de 73 355,95 euros TTC au titre de rémunérations complémentaires liées à ses missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du marché de conception-réalisation pour la construction d'un bâtiment d'odontologie, ainsi que la somme de 1 407,88 euros TTC, au titre du solde du marché. Par un jugement n° 1902830 du 6 avril 2021...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand Est a confirmé la décision de la commission de discipline de la maison centrale d'Ensisheim lui infligeant un avertissement. Par un jugement n° 1908673 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui avait été accordé à M. B...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'établir le décompte général du marché de construction d'un complexe aquatique et sportif conclu avec la communauté de communes de l'Argonne Champenoise et, d'autre part, de condamner cette communauté de communes à lui verser la somme de 1 630 289,97 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux de 7,99 % à compter du 20 novembre 2015 avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'avis des sommes à payer émis à la demande du maire de la commune d'Epinal le 21 octobre 2019 pour un montant de 4 870,30 euros. Par un jugement n° 1903619 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Le Mailloux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig a rejeté leur demande tendant à la démolition de la canalisation publique d'assainissement située sur leur terrain, à titre principal d'enjoindre à la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig de démolir cette canalisation d'assainissement et à titre subsidiaire de condamner la communauté de communes de la région de...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA B... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle la préfète de la région Grand Est a indiqué à M. F... que l'opération de reprise des terres louées à la SCEA B... n'est pas soumise à autorisation. Par un jugement n° 1908493 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 août 2021 et 27...