Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Fraysse dans la jurisprudence francophone

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 février 2001, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Audegond, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2711 en date du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Douai soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables de l'opération pour hernie discale qu'il a subie dans cet établissement le 18 juin 1993 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser, d'une part, la somme...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, présentée pour Mme Marie-Antoinette X demeurant à ..., par Me G. Priem, avocat ; Mme Marie-Antoinette X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97511 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 25 février 1997 par laquelle le directeur de services fiscaux de la Somme lui a refusé la remise gracieuse des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période couvrant les années 1983 et 1984 et des pénalités y...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, présentée pour M. Marcel X demeurant à ..., par Me F. Mazot, avocat ; M. Marcel X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97894 en date du 24 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'est insuffisamment motivée, au regard de l'article L 57 du livre des procédures fiscales, la notification de redressements qui ne...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Douai le 29 mars 2000, présentée pour M. Jean-François X demeurant à ..., par Me J.L. Pauchet, avocat ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1331 en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3' de condamner l'État au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties ; 3...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Volubilis, représentée par son président-directeur général domicilié ès qualité au siège... par Me Fabrice C..., avocat ; la société Volubilis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Douai à lui verser une somme de 2 445 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la modification des voies de circulation à Douai ; 2° de...

...Mme Fraysse...Vu l'arrêt en date du 5 juin 2001 par lequel la Cour a sursis à statuer sur la requête de Mme Monique Z et Mme Martine A, enregistrée sous le numéro 00-1105 et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a homologué l'arrêté du 3 août 1999 du maire de Douai les mettant en demeure de mettre fin à l'état de péril constitué par l'immeuble sis ... à Douai 59500 par l'exécution de certains travaux ou par la démolition dudit immeuble ; 2° rejette la demande d'homologation dudit arrêté, présentée par le maire de Douai ; 3° condamne la...

...Mme Fraysse...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2000 et 26 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Alain X demeurant ... par la SCP Lefebvre et Thevenot, avocats ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hergnies à lui verser la somme de 31 360 francs en réparation du préjudice subi du fait de la destruction d'arbres de sa peupleraie par des rats musqués ; 2° de déclarer la...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société coopérative Essor agricole, dont le siège social est situé ..., en la personne de ses représentants légaux, par Me Jacques X..., avocat, membre de la société d'avocats Dutat-Lefèvre et associés ; la société coopérative Essor agricole demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9700514-9701725 du 20 décembre 2000 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné Voies navigables de France à lui verser, à titre de réparation des préjudices subis par elle...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. René Y demeurant ..., par Me Ordonneau, avocat ; M. René Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 29 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné la société des autoroutes Paris-Normandie à lui verser seulement la somme de 871 037,11 francs en réparation des préjudices subis par sa propriété et liés au remembrement et au passage de l'autoroute A 29 ; 2° de condamner la société des autoroutes Paris-Normandie à lui verser la somme totale de 9 561...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présentée par M. Joël X demeurant à ... ; M. Joël X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-0561 et 98-4029 en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Eddy X a été assujetti au titre des années 1993 à 1997 ainsi que sa plainte dirigée à l'encontre de quatre agents de l'administration des impôts ; 2' de prononcer la réduction demandée ; 3' d'accueillir sa plainte dirigée contre l'État assortie d'une demande de...