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CONTRATS DE DISTRIBUTION Ne commet aucune faute le distributeur qui rompt unilatéralement les relations contractuelles avec son fournisseur... ...MME FLISE, président...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION BARRÊT DU 02 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 28 février 2005 - No rôle : 2002J4251 No R.G. : 05/02587 Nature du recours : Appel APPELANTS :Monsieur Jean-Louis X... 36 rue Tronchet 69006 LYON 06 représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Courassisté de la SCP LAMY etamp; ASSOCIES, avocats au barreau de LYONSOCIETE TEMACO, TECHNIQUES ET...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Représentation des associés L'article L 223-28 du code de commerce qui limite les... ...MME FLISE, présidente...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 09 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 20 avril 2006 - No rôle : 2005J2572 No R.G. : 06/03366 Nature du recours : Appel APPELANTS : Société ALL TEC SARL27-28, chemin du Pontet 69380 CIVRIEUX D'AZERGUES représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Maître SEIGLE, avocat au barreau de LYON, substitué par...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses... ...MME FLISE, présidente...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION BARRÊT DU 16 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 novembre 2005 -No rôle : 2004J1065 No R.G. : 05/07711 Nature du recours : Appel APPELANTE :Société LIORET SA 3 rue Saint Charles 71360 EPINAC représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMES :Madame Anne-Marie Alberte X...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'actions Le simple fait pour les vendeurs de ne pas avoir... ...MME FLISE, présidente...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 19 octobre 2004 - No rôle : 2003/26 No R.G. : 04/07125 Nature du recours : Appel APPELANT :Monsieur Christophe X... ... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de QUADRATUR, avocats au barreau de LYON INTIMES :Monsieur Maurice Y..., ayant droit de Madame...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre un arrêt de cour d'appel, M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale appliquées au travailleur victime d'un accident du travail bénéficiaire d'une pension d'invalidité liquidée après le 31 mai 1983, en ce qu'elles lui imposent, à l'âge légal de la retraite, la conversion de cette pension en une pension de vieillesse calculée sur la base des vingt-cinq meilleures années par application des dispositions de l'article R...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société CIREC et la société Covea Risks assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 décembre 2010, qu'un permis de construire portant sur la transformation d'un hôtel en appartements d'habitation a été délivré par le maire d'une commune puis transféré à M. Y... et à son épouse, Mme Z... ; que la réalisation des opérations de transformation a été confiée à la...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un stage d'apprentissage à la pratique du catamaran organisé par l'association Centre de formation nautique de Soustons CFNS, Mme X... épouse Y... s'est blessée au cours d'une manoeuvre de dessalage ; qu'elle a assigné le CFNS et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF en responsabilité et indemnisation de ses préjudices, en présence de...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 25 janvier 2000, Mme X..., agent de l'Etat occupant un poste d'aide soignante dans une maison de retraite, a été blessée à la suite d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles-Groupama Paris Val-de-Loire l'assureur ; que Mme X... a assigné Mme Y... et l'assureur en indemnisation, en présence de la société CNP assurances et de la Caisse...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Calcul - Taux réduit - Domaine d'application - Travaux de réfection d'un immeuble -... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont acheté en 1997 une maison à M. et Mme Y..., assurés auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs français MAIF ; que des fissures étant apparues sur cet immeuble courant 1998, ils ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices, au vu du rapport d'un expert désigné en référé établissant que les époux Y...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que dans le cadre de la réalisation d'un ensemble d'immeubles d'habitation, la SCI Thierry Pascal est devenue, à la suite de la SCI Alain Catherine Thierry ACT, titulaire du droit de procéder à des travaux de terrassement au cours desquels, en juillet et août 1999, une partie du talus s'est affaissée par suite d'un glissement du terrain causant des dommages à la route départementale située en contrebas, qu'après avoir obtenu en référé devant le président du...