La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Favre - page 2

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2010, que MM. X... et Y... ont cédé à M. Z... 50 % de la société en participation dénommée Armada la société ; que M. Z... les a fait assigner en révocation de cette cession et remboursement du prix ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'une société en participation, faute d'être titulaire d'un patrimoine propre, ne peut, en tout ou partie, faire l'objet d'une cession ; qu'en décidant...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 novembre 2001, la société Egide communication la société Egide, agissant au nom de la société de droit britannique Limited Edition Agency Ltd la société LEA dont elle se portait ducroire, a conclu avec la société Monoprix un contrat d'édition d'une durée de deux ans par lequel la société LEA s'engageait à créer et mettre à la disposition de la société Monoprix, gratuitement, un "agenda organiseur" que celle-ci diffuserait auprès de son personnel d'encadrement, la société LEA se...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que le 27 mars 1992, M. X..., exerçant sous l'enseigne Heli Avia, a conclu avec M. Y... un protocole de vente portant sur un hélicoptère d'un certain type, auquel les parties sont convenues de substituer, sans modification de prix, un hélicoptère de type Gazelle n° 1225 ayant les mêmes spécificités techniques ; que le 5 juin 1992, M. Y... a conclu avec M. X... un contrat aux termes duquel...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2012 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Georges Monin contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 mars 2010, que la société Saur, qui exploitait le service de distribution d'eau potable d'un syndicat intercommunal, a demandé à la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale la société Agur, qui lui a succédé dans cette activité à la suite d'une procédure de mise en concurrence, le remboursement du montant des recettes afférentes à l'eau distribuée aux abonnés pour la période comprise entre le dernier relevé du 31 octobre 2002 et le 31 décembre 2002, date d'échéance du...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 octobre 2009, que M. X... est titulaire du brevet européen n° EP 0 106 997 désignant la France, déposé le 8 septembre 1983, dont la délivrance a été publiée le 21 février 1996, et qui a pour objet un procédé pour le traitement des déchets métalliques en vue de la récupération des métaux qui y sont contenus ; qu'estimant que la société Rolanfer recyclage société Rolanfer utilisait un procédé de recyclage des déchets métalliques qui reproduirait les...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2010, que la société Europ'équipement, n'ayant pu achever dans les délais la construction de la centrale à béton que lui avait commandée la société Seac Guiraud Frères, a fait livrer à celle-ci le béton dont elle avait besoin par la société Béton d'Istres ; qu'à la suite de la défaillance de la société Europ'équipement, placée sous sauvegarde judiciaire, la société Béton d'Istres a assigné la société Seac Guiraud...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 novembre 2010, que les sociétés Eurinter Aquitaine, Eurinter centre et Eurinter Sud-Ouest les sociétés Eurinter ont pour associé unique la société anonyme Eurinter, laquelle est locataire-gérant du fonds de commerce de la société La Solution intérimaire ; que soutenant que les sociétés AS Intérim et Intérim Sud les sociétés AS Interim avaient débauché tout leur personnel intérimaire et permanent, et détourné leur clientèle, les sociétés Eurinter, ainsi que la société Eurinter et la...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 septembre 2010, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 juin 2006, pourvoi n° 04-15.281, que la société d'assurance luxembourgeoise International crédit mutuel Life la société a payé le prélèvement institué par l'article 37-I-C de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et mis à la charge des organismes d'assurance et assimilés visés au premier alinéa de ce texte, au titre des...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en septembre 1992, MM. X... et Y... étaient titulaires, chacun pour moitié, des parts représentant le capital de la SARL Vam International société Vam constituée en vue de l'exploitation de salons de coiffure en Russie ; que la société Vam et la société Franklin Holding, devenue Dessange International société Dessange, ont conclu, à cette fin, le 18 novembre 1994, un contrat de concession exclusive de licence de la marque "Jacques Dessange" ; que le 7 mars 1995, M...