La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme FISCHER-HIRTZ - page 3
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| 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Jivago a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010 assortis des pénalités...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G...C...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Monistrol-sur-Loire a accordé à la société Fontvieille et Grosjean Investissement un permis de démolir les constructions situées sur les parcelles BH 50 et BH 51 et, d'autre part, l'arrêté du 25 septembre 2015 par lequel...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société 2 CB Promotion a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Savigny-sur-Clairis à lui verser les sommes, d'une part, de 134 396,40 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son terrain lié à la modification des autorisations d'urbanisme délivrées par la commune et, d'autre part, de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de la perte de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705498 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 janvier...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701340 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Clermont -Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2017 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701245 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...I...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Châtenoy-le-Royal a accordé à M. et Mme A...un permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle de 169,44 m² sur un terrain situé au n°8 chemin de la forêt, ensemble la décision du 4 mars 2015 portant rejet de son recours gracieux. Par...
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. 54-06-04-02 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Motifs.... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Compagnie foncière franco suisse a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, sur le fondement de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour un montant de 73 601 euros. Par...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1604351 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ainsi que des majorations dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1602550 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
