Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FELMY dans la jurisprudence francophone - page 216

...Mme FELMY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 10 août 2001 rejetant la demande d'asile territorial présentée par M. Abdelkader X ; Il soutient que c'est à tort que le Tribunal a estimé que la décision était intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 13 de la loi du 15 juillet 1952 ; Vu le jugement et la décision attaqués...

...Mme FELMY...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 décembre 2003, 26 mars et 22 septembre 2004 présentés pour la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE Meurthe-et-Moselle représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 12 décembre 2001 par lequel le maire de Mailly-sur-Seille a interdit la circulation de certains véhicules sur la voirie communale ; 2' de rejeter le déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1998, présentée pour la SA PERSENONI ayant son siège Frambouhans à Charquemont 25140, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 76 322,25 francs qui lui a été assignée au terme d'un commandement de payer du 3 mars 1994, au titre de pénalités de retard dans l'exécution du marché pour l'agrandissement de l'école maternelle de Pont-de-Roide ; - de condamner la commune de Pont-de-Roide...

...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1999, complétée par un mémoire enregistré le 4 octobre 1999, présentée pour la MACIF ayant son siège à Niort, par Me Duffet, avocat ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a prononcé le rejet de sa demande de condamnation de la commune de Villars-les-Blamont à lui verser une somme de 2 165 889,10 francs, correspondant au montant qu'elle a versé à son assuré, M. X, suite à l'incendie de sa maison ; 2° de condamner la commune de Villars-les-Blamont à lui...

...Mme FELMY...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la Cour le 12 octobre 1999, complété par un mémoire enregistré le 10 avril 2001 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Gérard X, la décision implicite de rejet opposée par le directeur de l'administration de la police nationale à sa demande de reclassement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - La demande présentée au tribunal est...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...Mme Felmy...Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 7 juillet 1995, sous le n° 953743, la requête présentée pour : la S.A.R.L. D.S.C. PROJECTIONS SERVICES, dont le siège social est ... sur Marne, l'ENTREPRISE MARCELINO, dont le siège social est ... en Brie, la S.A.R.L. "R.P.C.S.", dont le siège social est ... en Brie, et pour la S.A.R.L. RENOVATION BRIARDE, dont le siège social est ... sur Marne, par Maître X..., avocat ; Les sociétés...

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...Mme Felmy