| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 1998, 926716
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 926716
Date de la décision : 15/12/1998
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Demi-part supplémentaire à raison de la prise en charge d'une personne titulaire d'une carte d'invalidité - Imposition de cette personne au nom du couple hébergé par le contribuable - Sans influence (1).
19-04-01-02-04 L'imposition commune d'un couple marié et hébergé par un contribuable ne saurait faire obstacle à ce que l'un des conjoints soit à charge de ce contribuable en application de l'article 196 A bis du code général des impôts dès lors que cet article n'impose pas comme condition supplémentaire audit contribuable que la personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous le toit de celui-ci fasse l'objet avec son époux d'impositions distinctes.
Références :
CGI 196 A bis
1.
Cf. CAA de Nancy, 1990-03-13, Mlle Beauzée, n° 89NC00423, T. p. 699
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-12-15;926716
