Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Desticourt (AJ) dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2018, 17DA01530
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Desticourt AJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 mai 2017 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités Belges et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1704375 du 24 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire voir aussi : Santé publique. ... ...Mme Desticourt AJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...et la SCI La Garenne ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 mars 2013, par lequel le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme a mis en demeure Mme A...en tant que gérante de la SCI La Garenne de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du logement situé 12, avenue du Général Leclerc à Abbeville 80100. Par un jugement n° 1301331 du 5 novembre 2015, le tribunal...
19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-03-04-03 Contributions et taxes.... ...Mme Desticourt AJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Teris Spécialités a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, d'une part, la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, d'autre part, celle des intérêts de retard afférents aux cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Desticourt AJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Fes a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2009 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités pour manquement délibéré y afférents et des...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Desticourt AJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302823 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Rouen a réduit la base des revenus imposables de M. E...de la somme de 1 000 euros...
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...Mme Desticourt AJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204277 du 9...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Desticourt AJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Péronne à l'indemniser des conséquences dommageables de sa prise en charge dans cet établissement à compter du 2 septembre 2005. La caisse de mutualité sociale agricole de Picardie a demandé la condamnation de cet établissement au remboursement des prestations servies à la victime. Par...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Desticourt AJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, la restitution du paiement de l'impôt et des intérêts prévus à l'article 1727 du code général des impôts, conformément aux...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Desticourt AJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303549 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un recours et...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Desticourt AJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401297 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistr...
