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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1802151 du 1er juin 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être reconduit ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des...

19-03-05-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe locale d'équipement. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Plessis-Robinson a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'annulation de la décision du 4 avril 2011 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme DOUMERGUE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par un jugement n° 1409551 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, sur demande de la SCI COMMERCE PATRIMOINE, la décision du 5 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune du Raincy a exercé le droit de préemption sur un immeuble appartenant à la SCI " BP Mixte ", situé dans cette commune au 5 allée Théophile Binet. Par un arrêt n° 15VE02791 du 30 novembre 2017...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eco-Emballages a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision de la direction des grandes entreprises du 21 janvier 2014 refusant de faire droit à sa demande de restitution de la taxe payée et non déduite au titre de l'année 2012 sur les titres de recettes avec taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été adressés pour un montant total de 858 944...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Chilly-Mazarin à lui verser la somme de 218 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa radiation illégale du 13 février 2007. Par un jugement n° 1304306 du 8 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Chilly-Mazarin à verser à M. D..., pour la période comprise entre le 13 février...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président du SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES ci-après dénommé SEY a refusé l'imputabilité au service de sa maladie au service et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 6 juin 2012, ensemble l'arrêté du 7 avril 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire du 6 juin au 31 décembre 2012...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS DAG a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2012 par lequel le président du Syndicat d'Energie des Yvelines ci-après dénommé SEY a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'un an et d'enjoindre au SEY de procéder à sa réintégration à compter du 1er janvier 2013 et de le rétablir rétroactivement dans la totalité de ses droits. Par un jugement n...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes, et d'" annuler en conséquence le rejet de la réclamation pour autrui, au regard de leurs enfants, représentés par avocat...