Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DEAL dans la jurisprudence francophone - page 51

49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 55 589,35 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté de péril du 17 juin 2019 portant sur l'immeuble situé. Par un jugement n° 2000663 du 30 juin 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a condamné la métropole de Lyon à verser à la SCI A... la somme de 55 589,35 euros, et mis à la charge de la métropole de...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL JL Valorisation a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le maire de Saint-Marcellin a sursis à statuer sur sa demande tendant à la délivrance d'un permis d'aménager quatre lots. La SARL JL Valorisation a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Marcellin à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 A... lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans. A... un jugement n° 2102107 du 7 avril 2021, le magistrat désigné A... la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 30 avril et 18 septembre 2018 par lesquels le maire de Manigod lui a refusé deux permis de construire un chalet d'habitation individuelle. Par un jugement n° 1804066, 1807112 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, après les avoirs jointes, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2018 et rejeté le surplus...

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société Confiance Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Miribel a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de 26 logements collectifs, une micro-crèche et une aire de stationnement. Par un jugement n° 1909525 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à M. E... un certificat d'urbanisme sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la société Panorama un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire d'Andrézieux-Bouthéon a accordé un permis de construire à la Société de Biens et d'Investissements SBI pour la réalisation d'un immeuble de onze logements, ensemble la décision du 2 octobre 2019 rejetant son recours gracieux et d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 accordant un permis de construire modificatif à la société SBI. Par un jugement n...

27-06 Eaux. 44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux voir :... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D..., M. F... D... et Mme H... A... épouse D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute vallée du Garon du 18 décembre 2018 approuvant le plan de zonage d'assainissement de la commune de Soucieu-en-Jarrest et d'annuler la délibération n° 2018-12-19/02 du conseil municipal de...