Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DEAL dans la jurisprudence francophone - page 2

68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D..., Mme B... D..., M. E... D..., M. G... C... et Mlle J... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme du 16 décembre 2015 par lequel le maire de Messery a déclaré non réalisable leur projet de construction d'une habitation individuelle sur un terrain situé Chemin de Sergyieu. Par un jugement n° 1603040 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AJF a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de Chaponnay a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à l'édification de quatre maisons individuelles sur un terrain situé rue de la Roussière, ensemble la décision du 9 mai 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805418 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Illaz, le syndicat des copropriétaires du chalet de l'Illaz, M. D... L... et Mme B... L..., M. E... G... et la SCI Rochejean ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le maire de Val d'Isère a délivré à la SARL Sanéo un permis de construire un parking couvert. Par un jugement n° 1802520 du 3 mars 2020, le tribunal...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... H..., M. D... H..., Mme E... H..., la SAS Mont Blanc Immobilier, la société civile des Chalets de Pierre Plate et la SARL Florani ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a approuvé la révision n° 2 de son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du 26 janvier 2017 rejetant leur...

...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le maire de Megève a accordé à la société Anthelios un permis de construire quatre bâtiments à usage d'habitation collective comprenant trente logements et deux garages enterrés, sur un terrain situé au lieu-dit " Le Bouchet ", ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1902201 du 22 avril 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis en tant qu'il autorise...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 5 août 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1908918 du 19 juin 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, la SCI du 84 Quai Gillet et la SAS du Nouveau Pont ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 mars 2017 par laquelle le maire de Lyon a refusé de délivrer à la SCI du 84 Quai Gillet un permis de construire pour la démolition de courts de tennis et de vestiaires et l'édification d'un hôtel de 57 chambres ainsi que d'un immeuble de bureaux et places de stationnement, sur un terrain situé 84 Quai Joseph Gillet, Lyon...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Maurice d'Ibie a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1907914 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le maire de Montagny s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 5 décembre 2017 en vue de la création d'un portail d'accès sur la parcelle cadastrée section AN n° 89. Par un jugement n° 1804316 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1908327 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, Mme E..., représentée par Me B...