Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DEAL dans la jurisprudence francophone - page 51

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2103494 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêt...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... N'Zouzi a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans la demande n° 2001952 d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour et dans la demande n° 2100652 d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103371 du 25 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de Samoëns a délivré à la société Sajic un permis de construire trois bâtiments à usage d'habitation comprenant cinq logements. Par un jugement n° 2101119 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédures devant la cour I Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, sous le n° 22LY00189, et...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les amis de la colline de Chantemerle et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 13 février 2018 et du 28 janvier 2019 par lesquels le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la société Anaka un permis de construire et un permis de construire modificatif ainsi que les décisions du 4 juin 2018 rejetant leur recours gracieux contre le permis de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à M. E... un certificat d'urbanisme sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la société Panorama un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire d'Andrézieux-Bouthéon a accordé un permis de construire à la Société de Biens et d'Investissements SBI pour la réalisation d'un immeuble de onze logements, ensemble la décision du 2 octobre 2019 rejetant son recours gracieux et d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 accordant un permis de construire modificatif à la société SBI. Par un jugement n...

27-06 Eaux. 44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux voir :... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D..., M. F... D... et Mme H... A... épouse D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute vallée du Garon du 18 décembre 2018 approuvant le plan de zonage d'assainissement de la commune de Soucieu-en-Jarrest et d'annuler la délibération n° 2018-12-19/02 du conseil municipal de...