La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme DEAL - page 2

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société Confiance Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Miribel a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de 26 logements collectifs, une micro-crèche et une aire de stationnement. Par un jugement n° 1909525 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004006 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-Just-Saint-Rambert a rejeté sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1909499 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, M. A... B..., représenté par Me Thiry, demande à la cour : 1...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... et M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 août 2018 par laquelle le maire de Montagnieu ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée par Mme I... F.... Par un jugement n° 1807444 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour I Sous le n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an, ainsi que la décision du même jour par laquelle la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence pendant une durée de...

17-03-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Courchevel patrimoine et environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 24 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Courchevel a autorisé le maire à signer une convention synallagmatique de constitution de servitudes sur les parcelles cadastrées .... Par une ordonnance n° 2103299 du 9 juin 2021, le président de la cinquième chambre du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 A... lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans. A... un jugement n° 2102107 du 7 avril 2021, le magistrat désigné A... la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2103494 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêt...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... N'Zouzi a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans la demande n° 2001952 d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour et dans la demande n° 2100652 d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103371 du 25 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...