Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Borra. dans la jurisprudence francophone - page 2

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Sommations prévues aux articles 689 et 690 du Code... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, abrogeant les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles 689, 690 et 705 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Effet . LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 juin 1999 que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, de l'Anjou et du Maine la Caisse, a exercé des poursuites de saisie immobilière, sur le fondement du décret du 28 février 1852, à l'encontre de la société La Veyssière la société, de M. Y... et de Mlle X..., pris en leur qualité de caution de la...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Absence d'écrit - Portée . Ayant relevé que les parties à un acte de vente étaient convenues que... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 mars 1999, que, soutenant qu'il lui était dû des intérêts de retard, à la suite du défaut de paiement à son terme du solde d'un prix de vente, ainsi qu'une indemnité prévue en cas de difficultés de recouvrement, la société BCT Aménagements a fait délivrer à la société Socadal un commandement aux fins de saisie-vente et a...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Expert - Rémunération... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'ordonnance attaquée Aix-en-Provence, 22 septembre 1998, que M. Y... a été désigné comme expert dans un litige concernant les époux X..., assurés auprès de la société la MAIF la MAIF ; que la MAIF a contesté le montant fixé pour la rémunération de M. Y... ; Sur le premier moyen, qui est préalable : Publication sans intérêt ; Et sur second moyen : Attendu que, M. Y... fait grief...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Compétence - Contestation... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai - Mention dans l'acte de signification - Mention suffisante . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1999 que le Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X... sur le fondement d'une ordonnance rendue exécutoire, ayant enjoint à celui-ci de lui payer deux sommes d'un certain montant ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure de...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Avis à tiers détenteur - Contestation . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1998 et les productions que le comptable du Trésor chargé du recouvrement d'un arriéré d'impôts dû par M. X... a notifié à la société UAP Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Conseil vie l'assureur, un avis à tiers détenteur portant sur la valeur acquise d'un contrat d'assurance vie souscrit par le contribuable...

...Mme Borra...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, 2/ la société Sorefa Quattrini, dont le siège est 25 bis, rue du Commerce, 51350 Cormontreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit : 1/ de la société Fondalu, dont le siège est zone industrielle du Tiragon, chemin du Puits du Plan, 06370 Mouans-Sartoux, 2/ de la société Spie Citra Nord, dont le...

...Mme Borra...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la société civile immobilière SCI Village du Lac, dont le siège est 25, boulevard du Lac, 95880 Enghien les Bains, 2/ Mme Barbara Y... X..., divorcée Z..., demeurant..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la société Merita Bank LTD, anciennement dénommée société Kop Helsinki, venant aux droits de la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop, elle-même venant aux droits de...

...Mme Borra...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la société civile immobilière SCI Village du Lac, dont le siège est 25, boulevard du Lac, 95880 Enghienles Bains, 2/ Mme Barbara Y... X..., divorcée Z..., demeurant..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Pontoise Chambre civile, au profit de la société Merita Bank Ltd, anciennement dénommée société Kop Helsinki, venant aux droits de la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop, elle-même venant aux...