Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Borra, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction.. dans la jurisprudence francophone

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre émis par le Trésor public - Opposition - Effet suspensif - Condition. IMPOTS ET... ...Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire du Trésor ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2000, que M. X... a demandé à un juge de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision comportant des dispositions définitives et d'avant dire droit . PROCEDURE CIVILE -... ...Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 septembre 2000, qu'un précédent arrêt du 16 février 1959 a prononcé la résolution de la vente d'une propriété agricole consentie par les consorts X... aux époux Y..., alloué de ce chef des...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1999, que, sur le fondement d'une ordonnance de référé ayant condamné la société civile professionnelle A...- X... la SCP à lui payer une certaine somme, M. A..., avocat, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société X...- Y...- Z..., constituée...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Saisie immobilière - Bordereaux non payés avant le redressement judiciaire du débiteur - Distribution... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce et l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a fait opposition au procès-verbal de collocation définitive et de clôture qu'avait établi un juge des ordres pour la distribution du prix...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi - Obligations - Obligation d'opérer... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Crédit moderne Océan Indien a pratiqué entre les mains de la société Transports Mooland une saisie des rémunérations du travail de M. X... ; qu'un juge d'instance a rendu à l'encontre du tiers saisi une ordonnance, le déclarant personnellement débiteur du...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Absence d'écrit - Portée . Ayant relevé que les parties à un acte de vente étaient convenues que... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 mars 1999, que, soutenant qu'il lui était dû des intérêts de retard, à la suite du défaut de paiement à son terme du solde d'un prix de vente, ainsi qu'une indemnité prévue en cas de difficultés de recouvrement, la société BCT Aménagements a fait...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai - Mention dans l'acte de signification - Mention suffisante . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1999 que le Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X... sur le fondement d'une ordonnance rendue exécutoire, ayant enjoint à celui-ci de lui payer deux sommes d'un certain montant ; que M. X... a saisi un juge de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Nouvelle appréciation des éléments de la cause non. null ... ...Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la société Z...-Y..., société civile professionnelle, dont le siège est..., 2/ M. Jean-Gilles Y..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 décembre 1997 par la cour d'appel de Bastia chambre...