Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Bignon dans la jurisprudence francophone - page 3

INDIVISION - Action en justice - Action introduite contre un seul indivisaire - Décision rendue sur celle-ci - Effets - Etendue - Limites... ...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1, 17 novembre 2010, n° 09-70. 167, que Mme X... et sa soeur, Mme Y..., ont confié en 1997 à M. Z... la construction d'une villa sur un terrain leur appartenant en indivision...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2012, que, par actes sous seing privé du 5 mars 2004, M. X... et son épouse Christiane Y..., représentée par ce dernier, ont vendu un terrain, d'une part, à M. et Mme Z..., et d'autre part, à M. A..., les actes authentiques devant être régularisés au plus tard le 17 juillet 2004 ; que Christiane Y... est décédée le 28 mai 2004, en laissant pour lui succéder son...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le ministère public soutient que M. X... n'a pas déposé au ministère de la justice copie de son pourvoi ; Attendu que M. X... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2012, que M. X... a fait assigner le...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 2 octobre 2012, que Jean X... et Mme Y... se sont mariés le 15 avril 1955, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 23 mai 1989 a homologué leur convention portant adoption du régime de la communauté universelle ; que leur divorce aux torts partagés a été prononcé par un jugement du 24 mars 2000 qui a constaté la révocation par Jean X... des donations et...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juillet 2011 que Georges X... est décédé le 28 janvier 1999 à Urrugne en laissant pour lui succéder son épouse, Danièle Y...- X... et leur fille adoptive, Mme Isabelle Y...- X... ; que celle-ci a assigné sa mère devant le tribunal de grande instance de Bayonne en demandant notamment de faire constater le recel successoral dont celle-ci serait l'auteur et de faire désigner un...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 2012, que Reine Z... est décédée en 2002 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Georges X... et Evelyne Y... ; que M. Georges X... et sa fille, Mme Caroline X..., ont sollicité la remise par Mme Y... de deux bons au porteur « librépargne », en sa possession, souscrits par Reine Z... ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 6 septembre 1997 sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé par jugement sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., l'arrêt énonce que, s'il existe une différence notable de revenus entre les époux, la disparité dans les conditions de vie respectives préexiste au mariage...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2012, que M. Jean-Claude X... a été condamné à payer à Mme Catherine Y... une contribution pour l'entretien et l'éducation de leur fille majeure Caroline ; que le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de M. X... tendant à fixer la part contributive à la charge de Mme Y... d'un montant de 177 euros par mois à compter du 1er octobre 2010 et supprimer...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a acquis un cheval, dénommé Caline, auprès de Mme Y..., gérante du centre équestre « Peppy's ranch », pour le prix de 1 500 euros ; que, le 12...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... et condamné ce dernier au versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui allouer une prestation...