Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Décision l'autorisant - Mention - Tentative de conciliation... ...Mme Bezombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 31 juillet 2002, rendu en dernier ressort, qu'à la requête de la SCP Clinique vétérinaire Sellier-Ménager-Pasdeloup, un juge d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de M. X...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation - Exceptions - Instance d'appel.... ...Mme Bezombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de la première branche du second moyen de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 décembre 2002 et les productions, que suivant un acte notarié, la société Centrest a consenti un prêt à la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Acte de saisie - Mentions - Contestation relative à la... ...Mme Bezombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cetelem a fait pratiquer, le 9 février 2000, une saisie-vente sur le véhicule automobile de M. X... ; que le 10 mars 2000, M. X... a contesté devant un juge de l'exécution la saisissabilité de son véhicule et la régularit...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Portée. ACTION EN JUSTICE - Moyen de défense - Défense au fond - Définition -... ...Mme Bezombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 72, 410 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, condamné par un jugement à payer certaines sommes, en sa qualité de caution solidaire, M. X... a relevé appel en invoquant la nullité de son engagement de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance cause de la saisie - Extinction - Moment - Portée.... ...Président : Mme Bezombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque nationale de Paris-BNP Martinique, aux droits de laquelle se trouve...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication tardive - Applications diverses. COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Loyauté - Manquement... ...Mme Bezombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2002 que M. X..., appelant d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Cofinoga, a communiqué une pièce le jour de l'ordonnance de clôture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Action en nullité - Formes - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert -... ...Mme Bezombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen,5 septembre 2002 que, saisi par MM. X... et Y... agissant en qualité de mandataires judiciaires de diverses sociétés, un juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Acte de dénonciation - Délai de... ...Mme Bezombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58 du décret du 31 juillet 1992 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution contient, à peine de nullité, en caractères très apparents, le délai dans lequel les...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Contestation relative au... ...Mme Bezombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 145-2 et L. 145-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal du 9ème arrondissement...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Interruption d'un délai d'action - Domaine d'application - Exclusion - Appel.... ...Mme Bezombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2001, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait interjeté le 14 décembre 1999...