Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Batut dans la jurisprudence francophone - page 835

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ; Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation dont a été déclaré responsable un assuré de la société Axa assurances IARD mutuelle la société Axa, a exercé à l'encontre de cet assureur diverses actions en justice et mesures d'exécution forcée pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, que la société Axa, estimant...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 10 avril 2013, que prétendant que le taux effectif global figurant dans l'acte constatant le prêt que la société Crédit immobilier de France Méditerranée leur avait consenti le 28 septembre 2006 pour financer leur projet immobilier était erroné en ce qu'il ne comprenait pas le coût de l'assurance incendie, M. X... et Mme Y... ont assigné la banque en nullité de la clause d'intérêts conventionnels et déchéance de...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 avril 2013, que la SCI Michelangelo la SCI constituée entre Mme X..., gérante, et l'Eurl Digital Magic, cette dernière ayant également pour gérante et unique associée Mme X..., a contracté en 2004 et 2006, deux emprunts auprès de la caisse de Crédit mutuel de la Défense CCMD afin de financer l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location ; qu'au cours de la même période, la CCMD a accordé deux prêts personnels à Mme X... et que l'Eurl Digital Magic a, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Requête à fin de constat d'huissier au sein de la zone d'attente... ...Mme Batut...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 812 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, qu'ayant décidé de mettre en place, à titre expérimental, du 26 septembre au 2 octobre 2011, une permanence d'avocats au sein de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, l'Association nationale d'assistance aux frontières...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2013, que le 18 avril 2005, Mme X..., avocate, qui avait mis fin, par démission, à la collaboration libérale qui la liait à M. Y..., faisant valoir que cette situation avait perduré en fait jusqu'à ce que celui-ci, apprenant son état de grossesse, mette fin à leur relation contractuelle, a saisi le bâtonnier aux fins d'arbitrage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif de dire que le contrat de collaboration en date du 23 novembre...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 mai 2013, que pour garantir un prêt immobilier souscrit auprès de la banque Crédit agricole Centre-Loire, M. X... a souscrit une assurance décès-invalidité auprès de la société CNP invalidité-accident-maladie la société CNP ; qu'il a sollicité la prise en charge des échéances du prêt au titre de la garantie incapacité totale définitive ITD ; que sa demande ayant été rejetée au motif que son contrat ne couvrait pas ce risque, il a assigné la sociét...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, souffrant d'une sciatique, Mme X..., hôtesse de l'air, alors âgée de 55 ans, a subi, le 2 novembre 2007, un examen par scanner qui a mis en évidence une hernie discale, dont son médecin, M. Y..., a pratiqué l'exérèse au Centre chirurgical Ambroise Paré le 26 décembre 2007 au matin, qu'ayant réintégré sa chambre vers midi, Mme X... s'est plainte en début d'après-midi de divers troubles sensitifs et moteurs mais n'a revu M. Y...que le lendemain matin, où il a décidé une intervention en...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 mai 2010, M. X... a acquis auprès de la société Carrefour voyages un titre de transport pour deux personnes au départ de Nantes et à destination d'Abidjan, via Roissy ; que le jour du départ, M. X... s'est présenté directement à l'aéroport de Roissy et s'est vu opposer l'annulation de son voyage au motif qu'il ne s'était pas enregistré dans la gare de départ convenue et n'avait pas emprunté le train prévu ; que le 3 juin 2011, M. X... a assigné la société Carrefour voyages en...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 2012 de les condamner solidairement à payer à la société Françoise, agence immobilière, la somme de 7 000 euros, qu'elle avait réglée pour leur compte lors de la signature de l'acte authentique de vente d'un appartement qu'ils avaient acheté par son intermédiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat, en vue d'engager une action en responsabilité professionnelle à l'encontre de plusieurs chirurgiens-dentistes qui, sans respecter leur devoir d'information et de conseil, lui auraient prodigué des soins inadaptés ; que lui reprochant un manque de diligence au cours des opérations d'expertise judiciaire, un défaut d'information l'ayant privée de la faculté de...