Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Batut dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 mai 2013, que la société Icade capri, aujourd'hui dénommée Icade promotion logement la société Icade, a fait réaliser une résidence de tourisme dont elle a confié l'exploitation à la société Isis, à laquelle s'est substituée la société Rhode tourisme, qu'après la réception de soixante appartements sur un total de soixante-dix-sept, la société Rhode tourisme s'est plainte des nuisances résultant de la construction, par la société Icade, d'un second...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013 que, suite à la parution, à l'automne 2013, dans la revue « Histoire et Liberté », d'une nécrologie à la mémoire de Francis X..., journaliste et écrivain, décédé le 31 juillet précédent, Mmes Isabelle et Laure X..., ses veuve et fille les consorts X..., ont assigné M. Y..., auteur de l'article et ami du défunt, lui faisant grief d'avoir porté atteinte tant à leurs vies privées qu'à celle de leur époux et père ; qu'elles ont été déboutées ; Sur le premier moyen, pris...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 décembre 2012, que, suivant offre préalable acceptée le 1er mars 2008, la société Groupe Sofemo la banque a consenti à M. et Mme X... Y... un crédit accessoire à une vente d'un montant de 8 000 euros ; que, suite à la défaillance des emprunteurs, la banque a, par lettre du 27 juillet 2009, prononcé la déchéance du terme ; que, le 25 août 2009, un plan conventionnel de redressement a été établi au bénéfice des époux X... Y... ; que, le 21 avril 2011...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2013 que M. X... a adhéré le 24 octobre 2001, à effet au 18 décembre 2001, à un contrat d'assurance sur la vie dénommé Philarmonis auprès de la société SOGECAP pour la somme de 114 336 euros ; que le 18 décembre 2001, les époux X... ont souscrit auprès de la société Compagnie générale de location d'équipement - CGL la société CGL, une offre de prêt personnel à taux révisable, d'un montant de 114 336 euros remboursable in fine avec paiement des...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., locataire d'un logement dont la société Logiseine est propriétaire, a reçu, en mai 2011, de la communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe la CREA, une facture d'eau d'un montant anormalement élevé, qu'il est apparu que l'installation présentait une fuite et que Mme X... a fait assigner la société Logiseine et la CREA en vue d'obtenir le remboursement de la somme qu'elle avait payée au titre de la facturation litigieuse ; Sur le premier moyen : Attendu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES... ...Mme Batut...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant novembre 2008, l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère UFC 38 a assigné la Mutualité française Isère pour faire juger illicites et abusives vingt-trois clauses du contrat de résident proposé par celle-ci aux résidents de l'EHPAD "Les Solambris", faire condamner celle-ci à les supprimer de ses contrats et obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs par l'utilisation de ces...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 20 février 2008, le Crédit foncier de France la banque a consenti aux époux X...-Y... les emprunteurs un prêt d'un montant de 167 492 euros amortissable, moyennant un taux de 5, 20 % et un taux effectif global de 6, 39 %, au moyen de 360 échéances d'un montant de 1 055, 92 euros, destiné à financer...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Electricité réseau distribution France la société ERDF a procédé au raccordement au réseau de distribution d'électricité des parties communes de l'ensemble immobilier Campagne Clérissy livré en 2006 ; que pour cinq des compteurs de la copropriété, le syndicat des copropriétaires n'avait pas souscrit de contrat auprès d'un fournisseur...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Moyens de nature à justifier le rejet... ...Mme Batut...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2012, que Mme X... a fait l'objet, le 9 août 1995, d'une ordonnance d'injonction de payer faisant droit à une requête de la société BNP Paribas Personal Finance la BNP qui invoquait une offre préalable de crédit et une défaillance de l'emprunteur ; que Mme X... a formé à l'encontre de cette ordonnance une opposition qui, étant tardive, a été jugée irrecevable ; qu'elle a saisi...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 juillet 2012, que se plaignant d'une atteinte au nerf sciatique consécutive à l'intervention orthopédique pratiquée par M. X..., médecin hospitalier, au Centre hospitalier du Val d'Ariège, Mme Y... a sollicité en référé la désignation d'un expert ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes au profit des juridictions administratives et de la renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le...