Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Batut dans la jurisprudence francophone - page 2

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Condition POUVOIRS DES... ...Mme Batut...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Quito n'ayant pas honoré les échéances d'un prêt immobilier que lui avait consenti la société Micos Banca aux droits de laquelle se trouve la société Chebanca, celle-ci l'a assignée devant le juge de l'exécution, après lui avoir délivré un commandement aux fins de saisie immobilière ; Attendu que pour dire que la procédure de...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Robert X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 avril 2013 ayant désigné un administrateur provisoire pour intervenir aux actes de cession des biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière Le Pélican et dit qu'il devra se faire...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, que le 24 octobre 2011, la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par M. Y..., notaire, le 8 juin 2006 ; que le débiteur saisi ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre en raison, notamment, des irrégularités affectant les conditions de sa représentation à cet acte, la Camefi a appelé en garantie le notaire...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, que le 21 octobre 2011, la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à M. X...en garantie du remboursement du solde exigible d'un prêt qu'elle lui avait consenti par acte authentique en date du 8 juin 2006 ; que le débiteur invoquant la perte du caractère exécutoire de cet acte en raison, notamment, des irrégularités affectant...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, que le 1er avril 2011, la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a fait pratiquer entre les mains du Crédit du Nord une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par M. Y..., notaire, le 8 juin 2006 ; que le débiteur saisi ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre en raison, notamment, des irrégularités affectant les conditions de sa représentation...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué juridiction de proximité des Sables d'Olonne, 12 octobre 2012, qu'à la suite d'une annonce passée sur un site internet, Mme X... a commandé à distance du matériel de sublimation à M. Y..., professionnel ; qu'ayant renoncé à l'acquisition, elle a assigné le vendeur en restitution d'un acompte et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de constater que Mme X... a renoncé à la vente dans le délai de rétractation prévu à l'article...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 22 janvier 2009, la société Laser Cofinoga a consenti à M. X... un crédit renouvelable ; que, suite à la défaillance de ce dernier, le prêteur l'a assigné en paiement ; Attendu que pour déclarer l'action forclose, l'arrêt retient que le premier incident de paiement non régularisé se situe plus de deux ans avant l'introduction de l'instance ; Qu'en...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2305 et 2308, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal et, selon le second, que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier ; Attendu, selon...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges,13 juin 2013, que les époux X..., alléguant que Mme Y..., à qui ils avaient vendu un cheval, avait cessé d'en être propriétaire au cours de la procédure ayant abouti à l'arrêt du 23 novembre 2011 prononçant la résolution du contrat, de sorte qu'elle avait alors perdu toute qualité pour agir et que la décision avait ainsi été obtenue par sa fraude, ont introduit un recours en révision ; qu'ils ont ét...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs membres de l'association cultuelle orthodoxe russe Saint-Michel Archange ont saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un administrateur...