Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BUTERI dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme BUTERI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Muret Haute-Garonne...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201570 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. C..., représenté par Me Hugon, demande à la cour : 1...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le directeur de l'institut universitaire de technologie IUT du Limousin a retiré son inscription en première année du diplôme universitaire de technologie DUT gestion des entreprises et des administrations GEA au titre de l'année universitaire 2016-2017, et, d'autre part, la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2101448 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2104013 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération Grand Angoulême à lui verser, d'une part, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la décision de cet établissement de la nommer à un grade ne correspondant pas à ses fonctions, d'autre part, la somme correspondant à la différence entre la rémunération à laquelle elle aurait pu prétendre dès son placement en septembre 2013 en qualité de stagiaire si elle avait été intégrée dans le bon...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le point 3 de la délibération n° DGA-RHF/DRH/19/005 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie a décidé l'octroi d'une gratification aux agents récipiendaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Par un jugement n° 1901068 du 20 février 2020, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020, la commune de...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akidis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 décembre 2017 autorisant le licenciement pour inaptitude de Mme D... et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1805497 du 27 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 18 octobre 2018 de la ministre du travail. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2020 et...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT-Interco Lot-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 22 décembre 2017 par la commune de Bon-Encontre d'un montant total de 19 982,64 euros, ensemble la décision implicite rejetant sa demande préalable en date du 7 mars 2018, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme de 19 982,64 euros. Par un jugement n° 1802833 du 27 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande en prononçant l'annulation du...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Blaye a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le Grand port maritime de Bordeaux, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser la somme totale de 440 763,08 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre des désordres affectant la halte nautique de Blaye, et de mettre à la charge de cet établissement public les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 25 779,65 euros. Par un jugement n° 1703291 du 30 mars 2020, le tribunal...