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19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011 présentée pour M. Daniel A, demeurant ... par Me Rey ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900986 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 11 005 euros au titre de l'année 2007 ainsi que sa demande en décharge du rappel de TVA de 3 700 euros auquel il a été assujetti pour la même...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...Mme BOULARD...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0802806 en date du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé la société 3 B Automatique du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01 Expropriation... ...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée le 30 mai 2011 présentée pour la SCI IMPASSE DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est situé Le Grand Brugnal à Saint-André d'Allas 24200, par Me Faure ; La SCI IMPASSE DE LA REPUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802633 en date du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2008, par lequel le préfet de la Dordogne a...

19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...Mme BOULARD...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2011 sous le n° 11BX01380, présenté par le MINISTRE DU BUGGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901311 en date du 7 avril 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a, sur la demande de la société 2 A Sérigraphie, réduit les droits supplémentaires de TVA réclamés à ladite société au titre de la période ayant couru du 1er juillet 2003...

04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2011 présentée pour M. Jean-Pierre A demeurant ..., par la SCP Bonnet-Laborie ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002685 du 19 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande déposée le 29 mars 2010 tendant à l'attribution d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler le...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 décembre 2011, présentée pour M. Ahmed A demeurant ... par Me Benchelah ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004597 en date du 25 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée le 6 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 février 2012 présentée pour Mme Maciré A, domiciliée chez Mme B, ..., par Me Duponteil ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101512 du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions prises par le préfet de la Haute-Vienne, contenues dans son arrêté du 19 août 2011, rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le...

...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007 présentée pour M. et Mme François X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403768 du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997, et 1998 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3° de...

...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 11 juillet 2007 et en original le 12 juillet 2007, présentée pour la SARL BETON RECYCLAGE LOCATION BRL dont le siège social est centre d'essai du Fourc à Roquefort-sur-Garonne 31360 ; La SARL BRL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 avril 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2000 et 2001 ; 2...

...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2008, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX SIERC, dont le siège est établi à la mairie de Luant 36350 et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENCAY SIERV, dont le siège est établi à la mairie de Valençay 36600 ; le SIERC et le SIERV demandent à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06BX01974 du 8 juillet 2008 par lequel la cour a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0400623 - 04601116 du tribunal administratif de Limoges du 20...