Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BESSON-LEDEY dans la jurisprudence francophone - page 3

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler deux titres de recettes en date du 29 avril 2014 émis par le département de la Seine-Saint-Denis pour avoir paiement d'une somme de 29 643,80 euros en remboursement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi et d'une somme de 15 764,35 euros en remboursement d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2015 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1604476 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE MARGOT 2000 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 février 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de...

65-03 Transports. Transports aériens. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE AIR FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 juillet 2015, par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de lui infliger une amende de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir débarqué sur le territoire français un ressortissant étranger dépourvu de document de voyage régulier. Par un jugement n° 1508248, en date du 1er juin 2016...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et autres ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM en date du 8 août 2012 refusant de les indemniser de leurs préjudices et de condamner l'ONIAM à verser une somme de 251 918, 53 euros à Mme C...B...au titre de ses divers...

335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2017, par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1706022 du 18 juillet 2017, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions par lesquelles le président de la communauté d'agglomération de Plaine Commune et les maires des communes de Villetaneuse et de Pierrefitte-sur-Seine ont refusé de faire usage de leurs pouvoirs de police générale et spéciale, afin de faire cesser les préjudices causés à leur propriété par la circulation automobile sur le sentier les Moutonnes, situé au...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2012, par laquelle le directeur du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil l'a radiée des cadres de l'établissement par mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 1206256 du 18 juin 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2014 par lequel le préfet de police de Paris lui a infligé un blâme ainsi que l'arrêté en date du 25 juin 2014 par lequel le préfet de police a retiré l'arrêté du 14 mars 2014 et lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 1405963 du 19 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SARL LIFTING AUTO a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1509182, d'annuler la décision du 2 juin 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative...