Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BALZAMO dans la jurisprudence francophone - page 85

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL l'Atelier d'Alexandre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1700545 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé l'EURL l'Atelier d'Alexandre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés sur...

03-08-02 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Lepinet a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 598,79 euros en réparation du préjudice non indemnisé que lui a causé l'abattage de ses animaux après que son exploitation a été déclarée infectée par le virus de l'influenza aviaire. Par un jugement n° 1701524 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à l'EARL Lepinet la somme de 17 567,68 euros...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Delphine Raymond, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Tamaris a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Rivedoux-Plage à lui verser la somme de 978 168 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par la commune, ayant entraîné la liquidation judiciaire de la société Les Tamaris...

44-035-04 Nature et environnement. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays Rochefortais Alert', l'association Nature Environnement 17 et l'association Zero Waste France, d'une part, le comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le Syndicat intercommunautaire du littoral SIL à exploiter une installation de traitement bio-mécanique de déchets sur le territoire de la commune...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de Biarritz s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division foncière de la parcelle CH 138, ensemble la décision du 30 août 2016 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1602094 du 30 avril 2019, le tribunal...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 février 2017 par lequel le maire de la commune de Montvalent a délivré à M. H... un permis de construire n° PC 046 208 16 S0007 régularisant une surface de plancher de 21,60 m² et le changement de destination d'un atelier/abri de jardin en maison d'habitation, ensemble la décision en date du 14 juin 2017 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge en droits et pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés sur la période du 25 octobre 2013 au 1er avril 2014. Par un jugement n° 1702271 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. E... des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er...

28-045 Élections et référendum. Élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités d`hygiène... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du maire du Tampon acceptant la participation des listes présentées par les syndicats UNSA, FO et CGTR pour les élections des représentants du personnel au comité technique de la commune, la décision du 14 décembre 2018 du président du bureau...

28-045 Élections et référendum. Élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités d`hygiène... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle le président du bureau central de vote de la commune de Saint-Philippe a rejeté sa réclamation préalable tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2018 pour la...

68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le maire de Firmi a refusé de proroger le certificat d'urbanisme positif qu'il lui avait délivré le 29 mars 2012. Par un jugement n° 1303725 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX01368 du 26 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur...