Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Aubin dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Statut... ...Mme Aubin ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean-Louis X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire présenté le 28 mars 2000 par le préfet du Val-de-Marne tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la légalité de l'article 1-2-1 du règlement du personnel au sol...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Envoi ou remise par le préfet au procureur de la République - Formalité... ...Mme Aubin ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales URSSAF de la Gironde au département de la Gironde, en présence de la caisse primaire maladie CPAM de la Gironde, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde ; Vu le déclinatoire présenté le 11...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Commune - Mise à disposition d'EDF de parcelles - Réalisation d'un ouvrage public -... ...Mme Aubin ....Vu l'expédition du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Binet tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France EDF de déplacer le transformateur situé avenue des Lilas à Carrières-sous-Poissy, à la condamnation de cet établissement public au paiement de la somme de 1 000 francs par jour à compter du 20 juillet 1990 au titre d'occupation de biens privés, et au paiement de la somme...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Compétence judiciaire .... ...Mme Aubin ....Vu l'expédition du jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de la saisie-attribution destinée au recouvrement des sommes restant dues au centre hospitalier universitaire d'Amiens du fait du séjour de son épouse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Convention avec une personne morale de droit privé - Contrat de droit privé - Critères . Une... ...Mme Aubin ....Vu l'expédition de l'arrêt du 13 mars 20001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par la société civile immobilière Valdaine et la société civile immobilière du Béal d'une requête dirigée contre une ordonnance du 10 novembre 2000 du président du tribunal administratif de Grenoble, rejetant la demande de provision que ces sociétés avaient présentée en référé à l'encontre de la Société nationale des chemins de fer français SNCF et de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige entre des participants à l'exécution des travaux -... ...Mme Aubin ....Vu l'expédition du jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Sacmat tendant à la condamnation solidaire de la société Cardon, de son assureur la société La Concorde, de la société ABLB, de l'Etablissement public pour l'aménagement de la défense EPAD et de son assureur Les Assurances générales de France AGF, à réparer le dommage causé le 3 octobre 1991 aux gaines de ventilation qu'elle avait...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution d'un service public - Office public d'habitations à... ...Mme Aubin ....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Yves X... et l'office public d'HLM de Nanterre devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 4 décembre 2001 par le Préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le litige oppose M. X... à une personne morale de droit public gérant un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative . Il résulte des dispositions... ...Mme Aubin ....Vu l'expédition du jugement du 28 mars 2001, par lequel le tribunal de grande instance d'Aurillac, saisi d'une demande de M. et Mme Chanson tendant notamment à se voir reconnaître la qualité d'ayants droit de la section de Longessaigne et à voir condamner, sous astreinte, la commune de Védrines-Saint-Loup à leur attribuer des parcelles de biens communaux de ladite section et au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Agent d'entretien... ...Mme Aubin ....Vu, la requête présentée pour MM. Yvert X..., Paul-Thomas Y..., Jean-Philippe Z..., Paul A..., Pedro B..., Max C..., Georges D... et Mmes Anith E..., Georgette F..., Raymonde G... et Noëlise H..., tous demeurant à Sainte-Marie 97230 tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur leurs demandes tendant à l'annulation de leur licenciement à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Association syndicale autorisée - Réalisation d'une réserve d'eau - Travaux bénéficiant à un seul... ...Mme Aubin ....Vu l'expédition du jugement du 14 septembre 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Bourges, saisi d'une demande de M. Jean-Pierre Maguet tendant à ce que l'Etat et la société anonyme Géocentre soient condamnés à l'indemniser des dommages ayant résulté pour sa propriété de travaux exécutés par l'association syndicale autorisée d'hydraulique agricole de Lignières-le-Châtelet a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 25...