Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Yves X... et l'office public d'HLM de Nanterre devant la cour d'appel de Paris ;
Vu le déclinatoire présenté le 4 décembre 2001 par le Préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le litige oppose M. X... à une personne morale de droit public gérant un service public administratif ;
Vu l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour d'appel de Versailles a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour d'appel de Versailles a sursis à toute procédure ;
Vu le mémoire présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que M. X..., quelle que soit la nature précaire de son contrat, est employé par un établissement public à caractère administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;
Considérant que M. X... a été recruté le 31 mai 1996, en qualité de gardien remplaçant, par l'office public d'habitations à loyer modéré de Nanterre ; qu'il était ainsi employé par un établissement public gérant un service public administratif ; qu'il s'ensuit que le litige l'opposant à cet office en ce qui concerne l'exécution de son contrat de travail relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;
DECIDE :
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 25 avril 2002 par le Préfet des Hauts-de-Seine est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... contre l'office public d'habitations à loyer modéré de Nanterre devant le conseil des prud'hommes de Nanterre, les jugements de cette juridiction en date des 21 octobre 1999 et 6 janvier 2000 et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 19 février 2002.
