La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 198

01-01-06-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 mai 1985 du conseil municipal de la commune de Mesquer leur refusant le bénéfice de l'indemnit...

01-02-01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 22 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAGEM, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés au dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret 82.804 du 22 septembre 1982, relatif au contrat emploi-formation ; Vu les autres...

36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... SOULAS, demeurant ... à Gif-sur-Yvette 91190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : °1 le jugement en date du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1982 du directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'Académie de...

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y... Z..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête des époux Z... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser à chacun la somme...

16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A..., demeurant ... 92230 , M. François B..., demeurant 4, place du docteur Roux à Gennevilliers, Mme Michèle BORDAIS, demeurant 23 rue Georges Sand à Genneviliers, M. Pierre CHUNIAUD, demeurant 4, rue Maurice Ravel à Gennevilliers et M. Jean-Claude DURIEZ, demeurant 4, rue Pasteur à Gennevilliers 92230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

39-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - EXISTENCE -Convention... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SADEV, dont le siège social est ... 44140 , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Contrats... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la société "Ambulances 2000", la décision en date du 12 janvier 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées...

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Bauchet...Vu le jugement en date du 27 mai 1986, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 février 1985 présentée pour...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 44 164 la requête enregistrée le 22 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant à La Baratte, Argonay 74370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 3 mars 1982 autorisant l'extension de la carrière qu'il exploite à Aviernoz...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 17 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société immobilière de VERNEUIL-VERNOUILLET, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 mars 1982 en tant qu'il a rejeté ses...