La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 191
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 26246
16-04-01-015-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1980 et 19 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE Guadeloupe , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 16 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1977 par laquelle le sous-préfet...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 48642
30-01-03-06,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES -Enseignement... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1983 et 18 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BESANCON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 mai 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besancon a déclaré non exigible...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 56645
01-02-02-01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...Mme Bauchet...Vu le jugement en date du 26 janvier 1984, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean X... demeurant à Plouha, côtes-du-Nord, au lieudit le Groasmeur ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 4 août...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 58672
03-01-05 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Comités économiques agricoles article 16 de la loi du 8 août... ...Mme Bauchet...Vu la requête présentée pour M. Bernard X..., demeurant à Denneville 50122 agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 23 février 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté du 5 octobre 1978 par lequel le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre du budget ont étendu à l'ensemble des producteurs de carottes du département de la Manche certaines règles édictées par le comit...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 67246
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Examen universitaire - Modalités de publication des... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 octobre 1984 par laquelle le jury d'examen de la première année de droit de l'université de droit, d'économie et des sciences...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 82673
36-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Garanties... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Hugues X..., la décision du 24 février 1984 du Commissaire de la République de la Moselle refusant d'autoriser M. Hugues X... à se présenter au concours de Commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 86208
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Notes éliminatoires - Concours de CAPES... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1987, enregistrée le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Daniel X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1986 et 23 décembre 1986 au greffe du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 56108
39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au taux... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1984 et 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA RICAMARIE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 17 décembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 novembre 1983 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Lyon l'a...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 61376
335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José Angel Z... Y..., demeurant chez Me X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 6 juin 1984 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 61930
68-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Incidences sur la... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "EUROPE MAISON", dont le siège est ... Nord , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'Association société de...
