La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 180
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1988, 80997
16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX 1... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Paule X..., demeurant à Montagny-les-Buxy, Buxy 71390, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi sur la transmission d'un arrêté du maire de la commune de Montagny-les-Buxy du 4 mars 1985 lui prescrivant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1988, 59507
60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Modalités de... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1984 et tendant à la réformation du jugement °n 25 838/AM en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société ACMER la somme de 2 318 679 F en réparation du préjudice subi en raison du refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de 170...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1988, 71229
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mai 1985 qui a annulé le permis de construire tacitement accordé le 19 juin 1984 pour l'édification de son pavillon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 44334
01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...Mme Bauchet...Vu °1 la requête enregistrée le 21 juillet 1982 sous le °n 44 334 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jacques Z..., Jacques A..., Roger B..., Charles C..., Gérard E..., Michel-Henry G..., Jacques de M..., Loïc Q..., Jean S..., Yves T..., professeurs à la Faculté de droit et de sciences politiques de l'université d'Aix-Marseille III, 3 rue R. Schuman à Aix-en-Provence 13628, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 54475
01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "QUINCAILLERIE LE GRUEL", ayant son siège au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 mars 1980 lui ayant refusé une dérogation au repos dominical pour l'ouverture au public le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 62730
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Franck J..., demeurant ..., Michel X..., ..., Noël Y..., ..., Mme Isabelle Z..., ..., MM. Phu A... F..., ..., Jean-Claude B..., Résidence "Diamant II", 8 place de Gaulle à Ajaccio 20000, Reynald D... C... NOBLE, ..., Jean-Pierre E..., ..., Jean-Paul G..., ..., François H..., ..., Jean-Bernard K..., ..., Thierry L..., ..., Jacques M...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 64503
01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bauchet...Vu °1, sous le °n 64 503, la requête enregistrée le 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maxime X..., demeurant au Centre hospitalier d' Agen 47000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Commissaire de la République du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 mars 1988, 68033
335-01-03-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 1er février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet des Yvelines du 5 octobre 1984 refusant à M. et Mme X... l'autorisation de séjourner en France, °2 rejette la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 mars 1988, 71224
335-01-04-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... ZOLA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 30 janvier 1985 du commissaire de la République du département de l'Orne refusant de lui délivrer une autorisation...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 82807
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat, annuler les dispositions de l'article 8 du décret °n 86-1108 du 13 octobre 1986 modifiant l'article 11 du décret °n 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration et au régime de la scolarité, en tant que ces dispositions sont...
