La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 176
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1988, 76049
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 septembre 1984 par lequel le maire de Rennes l'a titularisée en qualité d'attaché communale et contre l'arrêté du 2 novembre 1984 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1988, 84473
01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1988, 39348
16-03-05-02-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1982 et 19 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 12 mars 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a a fixé à 49 150,50 F la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1988, 53575
16-03-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MARCHES -Charge de nettoiement des voies à l'issue des marchés -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de DECINES-CHARPIEU 69150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avertissements des 13 août et 13 octobre 1980 l'invitant à payer à la communaut...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1988, 55881
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...Mme Bauchet...Vu les requêtes enregistrées le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. O..., demeurant ..., M. Henry V..., demeurant ..., M. A..., demeurant ..., M. J..., demeurant ..., M. C..., demeurant ..., M. U..., demeurant ..., M. X..., demeurant ..., M. XX..., demeurant ..., M. M..., demeurant ..., M. XW..., demeurant ..., M. Z..., demeurant ..., M. H..., demeurant ..., Mme B. Q..., demeurant ..., Mme N..., demeurant ..., Mme...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1988, 56262
39-06-01-07-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE dite SOCOTEC, dont le siège social est 15, Tour Maine Montparnasse, ... 75755, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée solidairement avec les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1988, 62474
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Destruction ou dégradation... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président du conseil général, domicilié à la Préfecture de Rennes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à la sociét...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1988, 74508
68-001-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - DIRECTIVES... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du groupe d'action municipale G.A.M. d'Embrun, l'arrêté du maire de cette commune en date du 19 avril 1983 accordant à M. X... l'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 44112 et 49550
16-01-005,RJ1 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - DELIMITATION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE -Communes créées par un décret impérial du 30 mars... ...Mme Bauchet...Vu °1 sous le °n 44 112, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a : - déclaré recevable la demande de la commune de MONACCIA D'AULLENE Corse du Sud relative à la fixation de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 44120
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... représenté par Me Vogeli, avocat à la cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 12 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur commercial...
