La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 169

39-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS -Mise en règlement judiciaire - Délai de résiliation... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1983 et 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société INDUSTRIELLE NANTAISE DES TECHNIQUES APPLIQUEES DU BATIMENT SINTAB, dont le siège social est ..., représentée par M. Patrick Collet, syndic à son réglement judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal...

14-02-01-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société GMB, demeurant ..., agissant en la personne de ses représentants légaux à ce dûment habilités, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu, °1 sous le °n 77 443, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "GROUPEMENT DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS ET DES CADRES TECHNIQUES", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour M. Jean Y..., demeurant ... et pour M. Pierre X..., demeurant à Falgueyrat 24560, et tendant à l'annulation pour...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Deuil la Barre 95170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur général, chef de service régional des postes d'Ile de France du 16 octobre 1987, faisant "appel à candidatures en vue de pourvoir de titulaires des emplois vacants de receveur ou chef de centre...

335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pietro X..., détenu à la maison d'arrêt de Chambéry à Chambéry 73000, et tendant à l'annulation du décret du 3 décembre 1987 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal italien et le code pénal français ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Contestation de l'amende pour requête abusive - Motifs ayant justifié le... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 4 décembre 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 juillet 1987 annulant la décision de la commission régionale de Strasbourg du 3 décembre 1986 le dispensant des...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne X..., demeurant ... la Romaine 84110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Vaucluse a...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., attaché principal d'administration universitaire demeurant à Nanterre, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nice du 26 août 1983 lui refusant l'autorisation de...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Conditions - Obligation pour l'administration... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : °1 la décision implicite gardée pendant plus de 4 mois par le ministre de l'intérieur sur une demande gracieuse du 2 juillet 1986 tendant au retrait de l'arrêté ministériel du 3 juin 1986 portant mutation de membres des tribunaux administratifs ; °2 l'arrêté du ministre...

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1981 et 25 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. Charles X... une indemnité de 14 979 F et à la caisse primaire...