La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 147

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bauchet...Vu 1° la requête enregistrée le 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 88 904, présentée par l'ASSOCIATION "DEFENSE DU PATRIMOINE SETOIS", par MM. Antoine Y... et François X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre les cinq arrêtés du 26 septembre 1986 par lesquels le maire de Sète a...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme des ETABLISSEMENTS LAURENT, dont le siège social est ... 94001, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé du 15 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice d'une part a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné l'arrêt...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré le 9 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR SAUVEGARDER LES COLLINES DE LA PAIX ET LES MONTS NICOIS", ayant son siège social ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de la ville de Nice en date du 15 septembre 1980 accordant...

54-05-05-02-03 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - VALIDATION LEGISLATIVE -Demande d'annulation de l'arrêté interministériel du 11... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est à La Rochelle 17300, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 octobre 1984 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarit...

39-06-01-04-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LARGENTIERE Ardèche, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 5 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...

10-01-05-015 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - CAPACITE POUR ESTER EN JUSTICE -Absence - Syndicats - Section... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1979 et 4 juillet 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 novembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une instruction en...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. D..., M. et Mme X..., M. Y..., Mme P..., M. I..., M. T..., M. F..., Mme B..., Mme A..., M. K..., M. L..., M. XW...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Réservistes - Officiers de réserve en... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé à M. X..., officier de réserve en situation d'activité, l'agrément nécessaire au bénéfice de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées les 9 juin 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. J.L. X..., gardien au Château d'Aulteribe, Sermentizon à Courpière 63120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande et celle du syndicat interco tendant à l'annulation de la...

16-05-15 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - PORTS -Compétence communale pour créer, aménager et exploiter les ports affectés... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE Vendée et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République de la Vendée du 30 décembre 1983 en tant que cet...