Recherche de dont les audiences ont été présidées par M.Angevin dans la jurisprudence francophone - page 4

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Procédure - Débats - Chambre du conseil - Inobservation - Portée... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, - X... Zoubir, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui a rejeté la demande de confusion de peines présentée par ce dernier. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... et pris de la...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Légalité - Ambulants, forains et nomades - Marchand ambulant - Autorisation non 1°... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Tristan, contre le jugement du tribunal de police de Lyon, en date du 11 septembre 1989, qui, pour contravention à la réglementation sur les marchés municipaux, l'a condamné à une amende de 220 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 3 janvier 1969 et du décret du 31...

1° DETENTION PROVISOIRE - Imputation - Obligation - Confusion de peines - Rejet - Portée 1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées -... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 10 mai 1989, qui a rejeté sa requête aux fins de modification de computation de peines. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Passé outre aux débats - Régularité - Conditions Lorsque la défense s'est opposée à... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Véronique, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 31 janvier 1990 qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamnée à 20 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux 2 / 3 de la peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu après l'ouverture de la session -... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Sauveur, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 30 mars 1990, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour assassinat et sortie irrégulière de correspondance. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions...

PROXENETISME - Prostitution ou débauche - Article 334.6° du Code pénal - Intermédiaire - Définition Fait office d'intermédiaire au sens de... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1989 qui, pour proxénétisme aggravé et complicité d'outrage public à la pudeur, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à 2 ans d'interdiction de séjour. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334.1° et...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Modalités - Questions posées - Interpellation des parties - Nécessité non... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 4 mai 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 309 et 593 du Code...

EXTORSION - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Usage conscient de la force, de la violence ou de la contrainte L'élément... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, - X... Gérard, - l'union interprofessionnelle de secteur CFDT de Bourges, - le syndicat CFDT Travail-emploi-formation de la région Centre, l'union des affaires sociales CGT des services publics, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Interdiction COUR D'ASSISES - Débats -... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 2 février 1990, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme et vols aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328, alinéa 2, et 331 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et...

ETRANGER - Interdiction définitive du territoire français - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Requête en relèvement - Date -... ...M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUEt, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Brahim...