Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres SOUMET dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour Mme Catherine X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Nkounka Majella ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706333/3 du 20 novembre 2007 par lequel Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2007 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3...

...M. le Prés SOUMET...Vu, I, sous le n° 08PA01192, la requête enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour la SCI GREPIN dont le siège est 13 route de Montereau à Melun 77000, par Me Creel ; la SCI GREPIN demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement nos 04-2405/7 et 04-5388/7, en date du 20 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2004 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée formulée le 23 décembre 2003...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour la SARL ACTION CONSEIL PLUS, dont le siège est Tour Neptune, à Courbevoie cedex 20 92400, par Me Marsaudon ; la SARL ACTION CONSEIL PLUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003921/1 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 en télécopie, et le 14 mars 2007 en original, présentée pour Mme Mariam X demeurant chez Mme Y, ..., par Me Hounkpatin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426303/7, en date du 2 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 8 octobre 2004 refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'ordonner au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicit...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Sanchez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2328/3, en date du 26 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés par l'administration a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 26 janvier 2007 et le 6 avril 2007, présentés pour M. Mustapha X demeurant ..., par la SCP d'avocats Bouzidi-Bouhana ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403111, en date du 16 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 2 décembre 2003 refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 2° d'annuler la décision du préfet de police susvisée ; 3° de mettre à la charge de l'État le...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 en télécopie et régularisée le 13 mars 2007, présentée pour M. et Mme Pierre X demeurant ..., par Me Tchanoff-Tzarowsky ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012752/2, en date du 4 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour M. Salah X, demeurant ..., par Me Inventar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116283, en date du 2 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution de remboursement de la dette sociale, à la contribution sociale généralisée, au prélèvement social et aux pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des...

...M. le Prés SOUMET...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5371/3 du 24 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé la SCI Etoile Foncière de la contribution représentative du droit de bail et de la contribution additionnelle au droit de bail mises à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 1999 à hauteur de 18 872 euros en droits et pénalités ; 2° de...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 par télécopie et le 31 mai 2007 en original, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Lapchin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102231/2 en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement des cotisations supplémentaires de contributions sociales et de prélèvement supplémentaire de 1% mises à sa charge au titre de l'année 1995, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...