Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres SOUMET dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407197, en date du 16 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 10 octobre 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision du préfet de police susvisée ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualit...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée pour la SARL EDITIONS IXORA, dont le siège est 2 bis rue Jules Breton à Paris 75013, par Me Soyer ; la SARL EDITIONS IXORA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0103099/2 et 0508857, en date du 4 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à obtenir la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 10 février 1994 au 31 mars 1997 et des pénalités y afférentes et, d'autre part, à obtenir la...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour M. X demeurant ... par Me Pierrot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0110687 du 22 septembre 2006 par laquelle le président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2001 par laquelle le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord lui a refusé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 28 018 F 4 271,32 euros au titre de l'année 2000 ; 2° d'ordonner le remboursement dudit crédit...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712139/5, en date du 4 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 juillet 2007 refusant l'admission au séjour de M. Sameh Moustafa Ahmed X, et lui faisant obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour Melle Natalia X demeurant ..., par Me Liger ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713406/5 du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler le refus de séjour pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007 par télécopie et régularisée le 17 décembre 2007, présentée pour M. Salah X, demeurant ..., par Me Bierling ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711895/3-2 du 14 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour M. Fukrol X, demeurant chez M. Ahmed Y, ..., par Me Devillers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712890 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le Bangladesh comme pays de destination ; 2° d'annuler le refus de séjour pour...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le 17 janvier 2008, présentés par le PREFET DE POLICE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715370/6-2 du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 31 août 2007 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour au titre de l'asile formée par Mme Barokia X, prononcé l'obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007, présentée pour M. Ramiz X, demeurant chez ..., par Me Lagrue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0713217/5-1 du 22 novembre 2007 par laquelle le président de la 5éme section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de police, en date 27 juillet 2007, lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour Mme Sophine Y demeurant chez Mme Béatrice Z, ..., par Me Satio ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714499 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 août 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...