Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres RACINE dans la jurisprudence francophone

...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Savignat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0608166/6 en date du 11 décembre 2006 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du sous-préfet de L'Hay-les-Roses du 12 août 2006 rejetant son recours gracieux du 8 juin 2006, à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la...

...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE ALTITUDE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est 11 cours Valmy, Tour Pacific à Paris La Défense cedex 92977 par Me Vève ; la SOCIETE ALTITUDE DEVELOPPEMENT demande au juge des référés de la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0518578/7 du 26 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a déclaré sa requête en référé-provision irrecevable car tardive ; 2° d'accorder à la SOCIETE ALTITUDE DEVELOPPEMENT, une provision du montant de sa créance soit 647 908,32 euros au...

...M. le Prés RACINE...Vu enregistrée le 2 août 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat ; M. Michel X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°97081181/1-01000892/1 en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...

...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2002, présentée pour la S.C.I. DU ..., ayant son siège ... par Me N'diaye ; la S.C.I. DU ... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 989123 en date du 9 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Nord rejetant sa réclamation préalable ainsi qu' à la restitution de la somme de 54 260 F qu'elle a acquittée au titre de la taxe sur les bureaux pour les années 1994, 1995 et 1996, augmentées des...

...M. le Prés RACINE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 septembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 012411 en date du 7 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à la région Ile-de-France la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants qui lui a été assignée au titre de l'année 2000 à raison du logement vacant au sein du lycée Champlain de Chennevières-sur-Marne ; 2° de décider que la région...

...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2003, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Fitoussi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806398, en date du 22 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité de la décision du 13 mars 1998 lui refusant une aide au logement pour résorber sa dette locative ; 2° de prononcer le remboursement des frais de procédure qu'il a exposés tant en...

...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2003, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me X ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804071, 0002836 et 0203678, en date du 18 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 2001 ; 2° de lui accorder lesdites réductions, avec intérêts de droit depuis la date d'émission de chaque rôle d'imposition ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2003, présentée pour la COMMUNE DU MESNIL-AMELOT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cornet-Vincent et associés ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 003512 du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de et autres, annulé l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne, en date du 11 août 2000, déclarant d'utilité publique des acquisitions foncières en vue de réaliser des équipements publics, sportifs et de loisirs au bénéfice de la commune ; 2° de rejeter...

...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2003, présentée pour la SOCIETE DEFI FRANCE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111630 du 10 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2001 du maire de Paris, la mettant en demeure de déposer les dispositifs publicitaires installés sur l'immeuble sis ..., et de la décision du 28 mai 2001 du maire de Paris, rejetant sa demande de régularisation de l'installation de...

...M. le Prés RACINE...Vu, I°, sous le n° 04PA00262, la requête, enregistrée le 21 janvier 2004 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 décembre 2004, présentés pour Mme Sophie Y, élisant domicile ..., par Me Pericaud ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113949 du 5 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 juillet 2001 lui accordant un permis de construire pour l'extension d'un corps de bâtiment à usage d'habitation de deux niveaux sur rez-de-chaussée et un niveau de sous-sol conservé, sur un terrain sis 34 rue Villiers...