Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres MINDU dans la jurisprudence francophone

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...M. le Prés MINDU...Vu l'arrêt du 3 février 2012 par lequel la cour a, avant dire droit sur la requête de la société Fromagère de Charchigné, enregistrée le 23 février 2011, tendant à obtenir la réformation du jugement du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a limité à la somme de 12 766 euros assortie des intérêts au taux légal l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - 1 CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU CULTE - LOI DU 9... ...M. le Prés MINDU...Vu enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2011, la décision du 19 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la communauté urbaine du Mans-Le Mans Métropole, a annulé l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé devant elle tendant à l'annulation du jugement n° 0304569 du 31 mars 2006 par...

...M. le Prés MINDU...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009, présentée pour l'Etablissement national des produits de la mer, dénommé FRANCE AGRIMER, venant au droit de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP, qui vient lui-même au droit de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 30003 à Montreuil-sous-Bois 93555, représenté par son directeur, par Me Pigassou, avocat au barreau de Paris ; l'établissement requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

...M. le Prés MINDU...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE, dont le siège est au 6, rue Condorcet à Paris Cedex 09 75009, représentée par ses représentants légaux, par la Searl Marc-Touchard, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802038 du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen n'a fait droit qu'à hauteur de la somme de 9 240,46 euros à sa demande tendant à ce que la société Bernasconi soit condamnée à lui verser la somme de 14 863,49...

...M. le Prés MINDU...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2214 du 22 mai 2009 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Caen n'a fait droit qu'à hauteur de 2 034,79 euros à leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'a subi leur exploitation agricole en raison de la réalisation de la rocade sud de Saint-Lo et a rejeté le surplus de leurs demandes ; 2° de mettre à la charge du département de la Manche la...

...M. le Prés MINDU...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour la MAISON DE RETRAITE "LA VIE MONTANTE", dont le siège est au Manoir de Saint-Mamert 28130, représentée par ses représentants légaux, par la SCP Dalle - Chaboche - Pasquet, avocat au barreau de Chartres ; la maison de retraite requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4403 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2008, par lequel le président du conseil général et le préfet d'Eure-et-Loir lui ont interdit...

03 Santé publique. Établissements privés de santé. Participation des établissements privés à l'exécution du service public hospitalier.... ...M. le Prés MINDU...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour Mme Kathy X, demeurant ... et l'EARL DES DEUX AVENUES, dont le siège est ..., par Me Rousselot, avocat au barreau de Caen ; Mme X et l'EARL DES DEUX AVENUES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-144, 08-150 du 25 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de MM. Y et du GAEC de l'Herbier, la décision du 30 novembre 2007...

...M. le Prés MINDU...Vu le recours, enregistré le 16 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour d'annuler le jugement n° 07-03564 du 12 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, à la demande de la société Axa assurances Iard, l'a condamné à verser la somme de 93 374,42 euros à cette société en réparation des désordres ayant affecté la station de pompage du syndicat intercommunal d'eau potable de la région de Champigny-sur-Veude et, subsidiairement, de...

...M. le Prés MINDU...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2010, présentée pour la SOCIETE HOTEL DE LA ROCHE, société civile immobilière, dont le siège est situé Ferme des Barreaux à Tourgeville 14800, et pour la SOCIETE LA ROCHE VASOUY INVESTISSEMENT, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé à la même adresse, par la SELARL Tremblay Avocats Associés, prise en la personne de Me de Kreuznach, avocat au barreau de Paris ; la SCI HOTEL DE LA ROCHE et la SARL LA ROCHE VASOUY INVESTISSEMENT demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1065 du 4 février 2010 par lequel le...

...M. le Prés MINDU...Vu le recours, enregistré le 3 novembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-189 du 14 septembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Erwan X, sa décision du 15 décembre 2009 par laquelle il lui a notifié la perte de validité pour solde de points devenu nul de son permis de...