Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres MARTIN LAPRADE dans la jurisprudence francophone

01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ANNULATION D'UN REFUS DE TITRE DE SÉJOUR POUR UN... ...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu le recours, enregistré le 15 janvier 2010, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902952 du 9 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision, en date du 11 décembre 2008, refusant à M. B A la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu le recours, enregistré le 19 janvier 2007 par télécopie et régularisé le 23 janvier 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9913772/2 du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé le remboursement à la société Abbey National Treasury Services de l'avoir fiscal et d'une partie de la retenue à la source afférents aux dividendes perçus en 1991, 1992 et 1993 ; 2° de remettre...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour M. Roger X demeurant ..., par Me Brelier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301683/1 du 9 juillet 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 2008, présentée pour la société BEAUTE CREATEURS, société par actions simplifiée, dont le siège est 105 rue Anatole France à Levallois-Perret 92300, par Me Gibert et Daluzeau, avocats ; la société BEAUTE CREATEURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0107818 et 0107811 du 9 août 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % sur cet impôt auxquels elle a...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour la société CAP GEMINI SA dont le siège social est sis 11 rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Teboul ; la société CAP GEMINI SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0200738/2-0200742/2 du 30 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de l'excédent d'impôt sur les sociétés versé au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le montant des frais irrépétibles sollicités...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 09PA01920 le 14 avril 2009, présentée pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN dont le siège social est 26 avenue du Général Sarrail à Paris 75016, par Me Garreau ; l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607283/7-2 du 31 mars 2009 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé, d'une part, la décision par laquelle le maire de Paris a signé la convention du 11 août 2004 l'autorisant à occuper deux parcelles communales supportant le stade Jean Bouin et les terrains de...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, présentée pour M. Basile Rachet Foubell A, demeurant ..., par Me Nkouka Majella ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803457/6-1 en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 janvier 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, présentée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, l'a...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu le recours, enregistré le 24 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0515546/7-2 en date du 24 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juin 2005 par laquelle il a rejeté la demande d'attribution d'une subvention présentée par l'association Horizon 92 Radio Diva FM ; 2° de rejeter la demande de l'association Horizon 92 Radio Diva FM...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour M. Augustin A, demeurant ... par la SELARL Cabinet Duret et Me Teissier du Cros ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103799/1-3 et n° 0103802/1-3 du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1997 ; 2° de...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 août 2007 et régularisée par la production de l'original le 4 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Claude A, demeurant ..., par Me Foissac ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310812/2 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...