Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres GILTARD dans la jurisprudence francophone - page 64

...M. le Prés GILTARD...Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche, enregistré au greffe de la Cour le 19 janvier 1999 sous le n° 99NC00104 ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a annulé la décision du 30 mai 1997 du préfet de la Marne refusant à M. David X la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; Le ministre soutient que dans la mesure où M. X bénéficiera de l'ensemble des installations agricoles de ses parents où il travaille deux jours par semaine, c'est à tort que le tribunal...

...M. le Prés GILTARD...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 11 août 1999, 26 janvier et 17 avril 2000, présentée par Mme Chantal Z, demeurant ... ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne modifiant à la requête de M. A ses attributions dans le remembrement de la commune de commune de Prauthoy ; 2°/ d'annuler cette décision...

...M. le Prés GILTARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 décembre 1999 et 16 février 2001 présentés pour la société anonyme L'EFFORT REMOIS dont le siège social se trouve 7, rue Marie Stuart à Reims Marne, représentée par son président, par Mes Jacquemet et Raffin, avocats ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 28 janvier 1998 de l'inspecteur du travail confirmée le 30 juillet 1998 du...

...M. le Prés GILTARD...Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du 11 avril 2003 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy section administrative, admettant M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. GILTARD, Conseiller d'Etat...

...M. le Prés GILTARD...Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-02-01 Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. GILTARD, Conseiller d'Etat, Président de la Cour . - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant...

...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2000 sous le n° 00NC00332 et complétée par mémoire enregistré le 25 janvier 2002, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Claire Waquet, Hélène X... et Y... Hazan ; M. Z... X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre de l'intérieur de sa demande d'abrogation de l'arrêt...

...M. le Prés GILTARD...Vu le jugement attaqué ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003 : - le rapport de M. GILTARD, Président de la Cour ; - les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 331-7 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du préfet de la Haute-Marne : ... Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles...

...M. le Prés GILTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1998, complétée par un mémoire enregistré le 30 novembre 1998, présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 1997 du préfet de la Meuse prononçant, pour une durée de quinze jours, la fermeture de son débit de boisson ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...M. le Prés GILTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1998, présentée pour M. et Mme X... -BRUNEAU, demeurant à ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme -BRUNEAU demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes relative au remembrement de leurs propriétés situées sur le territoire de la commune de Chappes ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir...

...M. le Prés GILTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1998, présentée pour M. Yves X demeurant à ..., par Me Jumelin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes relative au remembrement de ses biens situés sur le territoire de la commune de Chappes ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...