La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. du BESSET - page 2

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour M. Joël X, domicilié ..., par Me Pardo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98997 en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour la SA TOLINOV 73, dont le siège est 142 rue de la Perrodière à Saint Alban Leysse 73230, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Hery ; La SA TOLINOV 73 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405160, en date du 14 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003, dans les rôles de la commune de Voglans Savoie...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour M. Daniel X ; domicilié ..., par Me Pierre Le Tranchant, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402326 - 0402328 du Tribunal administratif de Dijon en date du 26 décembre 2006 en tant qu'il rejette les conclusions de ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2000 au...

...M. du BESSET...Vu, I, sous le n° 05LY001814, la requête enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour Mme Khadra X, domiciliée ..., par Me Claire Beluze, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401193 - 041194 du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 septembre 2005 en tant qu'il rejette sa demande en annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir, et d'enjoindre au...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2002, présentée pour la SA IOTA, dont le siège est situé Grand Rue, Le Perron, CP 45 - CH 1262 à Eysins Suisse, par la SCP d'avocats Garibaldi, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2003, présenté pour la même société par Me Sanchez, avocat ; La SA IOTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 987130, 990353, 990355, 990356, 990357, 990358 et 990359 du Tribunal administratif de Dijon en date du 16 avril 2002 rejetant ses demandes en décharge des cotisations primitives ou supplémentaires, ainsi que des...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402920 en date du 27 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions des 25 juin 2002 et 8 août 2003, par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X ; 2° de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée les 10 et 12 avril 2006, présentée pour M. Ejup X, domicilié ..., par Me Bidault ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405745-0405746 en date du 18 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation respectivement de la décision du 27 mai 2004, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial, et de la décision du 11 juin 2004, par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de...

...M. du BESSET...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0003088, en date du 6 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés au District des Deux-Alpes au titre de son activité de halte-garderie à destination des personnes effectuant un séjour touristique aux Deux-Alpes, pour la période du 1er janvier 1996...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2005, présentée pour M. Christian X, domicilié au ..., par Me Athenosy CEJEF-ALEXEN ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401819, en date du 20 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour Mme Rachida X, domiciliée ..., par Me Castelli, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302291 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 mai 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision précitée du 13 mai 2003 ; 3° de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de séjour temporaire ; 4...