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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... C..., M. E..., Mme L..., Mme P..., M. V..., M. Q..., Mme M..., M. N..., Mme F..., Mme O..., M. R..., Mme Z..., M. Z..., M. X..., M. S..., M. C..., Mme T..., Mme W..., Mme H..., M. I..., Mme D..., M. U..., M. A... et Mme B..., ayant pour représentant unique désigné Mme C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à verser à chacun la somme de 25 000...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Germain-l'Herm a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum les sociétés Chantelauze et Pil architecture ou, subsidiairement, la seule société Chantelauze, à lui verser la somme de 471 153,53 euros TTC en réparation des préjudices consécutifs aux désordres affectant le réseau des eaux usées survenus à l'occasion des travaux d'aménagement du bourg, de...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... et Mme I... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le refus implicite du maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat de prendre des mesures pour mettre fin à l'empiètement de la propriété de M. et Mme D... sur le domaine public, résultant de l'édification d'une clôture associant un mur de pierres sèches et une haie de thuyas. Par un jugement du 12 mars 2010, le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorit...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 15 avril 2021 par lesquelles le préfet de l'Ardèche leur a fait obligation de quitter le territoire, a refusé de leur accorder un délai de départ volontaire, a fixé un pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et les...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler les décisions du 8 juillet 2020 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans ; - d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle...

29-036 Energie. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arkolia Invest 33 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle la société Électricité de France EDF a refusé de signer le contrat d'achat d'électricité pour la centrale photovoltaïque " EARL Faye Godet " installée sur le territoire de la commune de Viplaix et de lui enjoindre sous astreinte de lui transmettre le contrat d'achat signé, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1901971 du 29...

29-036 Energie. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arkolia Invest 33 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle la société Électricité de France EDF a refusé de signer le contrat d'achat d'électricité pour la centrale photovoltaïque " GAEC des Deux Cheix" installée sur le territoire de la commune de Chanterelle et de lui enjoindre sous astreinte de lui transmettre le contrat d'achat signé, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1901972 du...

29-036 Energie. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arkolia Invest 5 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle la société Électricité de France EDF a refusé de signer le contrat d'achat d'électricité pour la centrale photovoltaïque " Seyrolle " installée sur le territoire de la commune de Maurs et de lui enjoindre sous astreinte de lui transmettre le contrat d'achat signé, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1901973 du 29 avril 2021, le...

29-036 Energie. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arkolia Invest 33 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle la société Électricité de France EDF a refusé de signer le contrat d'achat d'électricité pour la centrale photovoltaïque " Comte " installée sur le territoire de la commune de Haut-Bocage et de lui enjoindre sous astreinte de lui transmettre le contrat d'achat signé, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1901974 du 29 avril...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... et Mme E... B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les arrêtés du 20 août 2020 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office ; - d'enjoindre au...