Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Zambeaux dans la jurisprudence francophone - page 3

EXTRADITION - Conventions - Convention franco-belge du 15 août 1874 modifiée - Clause ordonnant la mise en liberté dans un certain délai -... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 28 juin 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement belge, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément légal - Désignation des délégués syndicaux -... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Edmond, - la Fédération nationale des transports FO-UNCP, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1989, qui a relaxé André Y... de la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical et débouté lesdites parties civiles de leurs demandes de réparations. LA COUR, Vu les mémoires...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits commis à l'occasion... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 février 1990 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, les a condamnés, le premier, à une amende de 10 000 francs, le second à une amende de 8 000 francs, et tous deux à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Interruption - Acte initial de poursuite - Définition ACTION... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1990, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination raciale, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, ainsi qu'à une amende de 15 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris...

PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Preuve de la vérité des faits - Autorisation non... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées à sa requête du chef de diffamation non publique, a relaxé Y..., mis hors de cause la caisse Z..., et l'a déboutée de son action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Extradition - Effet - Principe de la spécialité - Poursuites à raison de faits... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mai 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-et-Marne sous l'accusation de vol avec port d'arme et de tentative de meurtre concomitante à un autre crime. LA COUR, Vu les mémoires personnels signés du demandeur ; Sur la recevabilité du...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Chambre d'accusation - Désignation de la juridiction de jugement - Compétence territoriale Il... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 26 mars 1991, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Loiret sous l'accusation d'omission volontaire d'empêcher un crime, délit connexe au crime de vol avec arme reproché à des coaccusés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Demande - Rejet - Autorité de la chose jugée non... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990, qui a déclaré irrecevable sa demande en exclusion de la mention, au bulletin n° 2 du casier judiciaire, d'une condamnation prononcée antérieurement contre lui. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour emploi irrégulier d'un chronotachygraphe, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende d'un montant de 15 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 3 et 3...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Restitution - Conditions - Exécution du... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1990, qui a rejeté sa requête en restitution partielle de cautionnement. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142, 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqu...