Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Weber. dans la jurisprudence francophone - page 977

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 décembre 2006 contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 5 septembre 2006 ; Attendu que M. X... est décédé le 13 mars 2008 ; que son fils, invité à faire part, avant le 30 juin 2008, de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être radié ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen...

...M. Weber président...Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des attestations concordantes produites par les époux X... que la limite réelle de propriété était depuis plus de trente ans décalée par rapport à la limite théorique, que la limite entre les deux ténements avait toujours suivi un muret de clôture dans la continuité directe du mur du bâtiment de l'actuelle copropriété " les Tilleuls " depuis au moins les années 1940 et même probablement depuis l'origine de ce bâtiment en 1923 et que les époux X... ou leurs auteurs s'étaient comportés pendant plus de trente ans en...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour modifier la date de référence et le montant des indemnités revenant à M. Christian X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Acigné, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué Rennes, 25 mai 2007 retient qu'il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 311-7, alinéa 1er du code de l'urbanisme que dans le cadre d'une expropriation dans le périmètre délimité par un plan d'aménagement de zone PAZ...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 19 septembre 2007, que M. Jean-Baptiste X... a assigné son voisin, M. Ange Y..., pour voir constater que le fonds de celui-ci ne bénéficie d'aucune servitude de passage pour desservir sa cave mais d'une simple tolérance laquelle, compte tenu de l'installation d'un escalier intérieur y donnant accès, n'est plus justifiée ; que M. Ange Y... a revendiqué la propriété du passage donnant accès à sa cave qu'il aurait acquise...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente en date du 18 mai 2005 stipulait que " pour le cas où une difficulté quelconque s'élèverait, recours des tiers ou tout autre, Mme X... s'engageait à vendre au bénéficiaire l'entière propriété " et relevé que la demande de permis de construire avait été faite par Mme X..., que le recours exercé par l'association syndicale libre du Val Seyton dont elle était membre lui avait été notifié par l'intermédiaire de...

...M. Weber président...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la mention selon laquelle M. X... B... s'était acquitté de janvier 2001 à juin 2003 de 26 versements d'un montant global de 11 091 euros, alors que le 26e versement correspond au mois de février 2003, caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le document manuscrit imputé à M. X... B..., faisant état d'un loyer porté à 3 000 francs en janvier 2001, était dépourvu de...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, pris en ses trois dernières branches, réunis : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'assignation initiale ne visait qu'un sinistre dégât des eaux et un désordre dans les travaux du plombier et que les assignations des 13 et 18 janvier 1999 aux fins d'extension d'expertise visaient un sinistre dégât des eaux, l'origine du désordre dans les canalisations imputable à la société Roland Groc et le fait qu'au cours d'un premier "accédit...

...M. Weber président...Donne acte aux consorts Z...-A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 octobre 2007, que le 23 juin 1994, Mme Z... et M. A... consorts Z...-A... ont signé avec la société SCPI, exerçant à l'enseigne Maisons Mikit, un contrat de construction de maison individuelle ; que la société CIAM a consenti une garantie de livraison ; que la société SCPI a été mise en liquidation judiciaire ; que des désordres étant constatés, une expertise a été ordonnée ; que, par acte sous seing privé du 7 février 2004, les...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2007, que M. Naas Y... est propriétaire du lot numéro 41 dans un immeuble en copropriété ; que par acte du 12 juillet 2006, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble l'a assigné en paiement d'un arriéré de charges afférentes au lot n° 41 et aux lots 54 à 56 ; que M. Y... a contesté être propriétaire des lots n° 54 à 56 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. Y... au paiement des sommes réclamées au...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de la loi du 12 juillet 1984 n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'aux termes de l'acte de vente, la Semic restait tenue au paiement des grosses réparations jusqu'au transfert de propriété et à celui des charges de copropriété engagées pour les lots achetés par les époux X... dont elle pouvait réclamer le paiement à ces derniers, la cour d'appel a, à bon droit, condamné les...