Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 9

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 février 1989, que les époux X... ont, en 1977, obtenu un prêt de 90 000 francs pour acheter une maison d'habitation ; que, ne parvenant pas à rembourser cet emprunt, ils ont, par acte notarié du 8 avril 1986, contracté un autre emprunt auprès de MM...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Travaux non conformes non... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que des désordres affectant les terrasses d'un ensemble immobilier que la société civile immobilière Gliesberg avait fait édifier, celle-ci, a, après désignation d'un expert, fait assigner en réparation de son préjudice la sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Dissimulation de certains... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que, par acte sous seing privé du 22 novembre 1983, Mme Hubert, veuve Y..., a consenti une promesse de vente d'un terrain sis à Luc-sur-Mer à la société Bouthillon, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Neptune ; que le promettant a déclaré qu'il n'existait aucune servitude passive ou active sur la propriét...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Avocat postulant - Péremption d'instance - Absence d'instruction de son confrère - Cause d'exonération... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1990 que, par convention du 12 octobre 1972, la SCI Les Hameaux de Provence a confié à la Société méridionale d'études techniques SMET une étude technique ; qu'insatisfaite des prestations fournies, elle a mis fin à cette mission ; qu'à la demande de la...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Divorce par requête conjointe -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... ont consulté en 1986 M. X..., avocat au barreau d'Alès, en vue de l'introduction d'une procédure de divorce par requête conjointe, selon des documents préparés par le notaire de M. Y... comprenant notamment un projet de partage des intérêts pécuniaires des époux ; que cette requête...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Président :M. Jouhaud arrêt n° 1, M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction arrêt...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 21 juillet 1984, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à Mlle X... un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et destiné au financement de travaux de...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Président :M. Jouhaud arrêt n° 1, M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction arrêt...ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 février 1981, la Grindlays Bank, société anonyme la banque a consenti à M. Y... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, MM. de X... et Andres se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que, l'échéance du 28...