Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Responsabilité - Versement du solde - Versement au maître... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que les époux X... se sont rendus acquéreurs d'un appartement à construire par la société civile immobilière Casella grâce à un prêt aidé en accession à la propriété PAP accordé par le Crédit foncier de France et géré par le Comptoir des entrepreneurs ; que la société Casella a abandonné le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le troisième moyen : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a...

1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Droit de réponse - Loi du 29 juillet 1982 article 6 - Application - Film diffusant des propos... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu que la société de télévision " La Cinq " a diffusé en avril 1988 un téléfilm intitulé " Vengeance ", qui imputait à plusieurs membres de Y... divers actes de terrorisme ; que l'Y..., représentée par M. Z..., directeur de son " Bureau d'information et de liaison à Paris ", a fait assigner La Cinq pour réclamer, sur le fondement de l'article 6...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt irrégulier - Opération... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par l'entremise de M. X..., alors notaire, Mme Rodolphe et son mari, maintenant décédé, ont consenti, par actes sous seing privé, des prêts qui n'étaient assortis d'aucune garantie ; que certains prêts n'ayant pas été remboursés, Mme Rodolphe a assigné M...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Faculté de renonciation - Exercice - Délai - Point... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; Attendu que le 12 août 1988 M. Michel X... a souscrit, à la suite d'un démarchage auprès de la société Air photo France, un bon de commande pour une photographie encadrée de sa maison ; que par lettre recommandée du 5 septembre 1988 il a fait connaître à cette sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Vente - Immeuble - Remise des fonds au vendeur - Absence de... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., créanciers de Mme X..., ont été autorisés, par une ordonnance du 26 novembre 1984, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble de leur débitrice ; que cette hypothèque judiciaire a été publiée le 5 décembre 1984 ; que les époux Y...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Notaire - Statut -... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Papeete, 8 décembre 1988 qu'en raison de l'empêchement de M. Y..., notaire, M. X..., clerc de notaire, a été désigné pour assurer son remplacement par ordonnance du président du tribunal de première instance du 18 avril 1988 ; que, sur requête de M. Y..., une nouvelle ordonnance du 14...

AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Opération portant sur des immeubles - Définition Est soumise aux... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions de la loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 2 août 1982, la société Din a consenti à M. X..., pour l'achat d'une automobile, un prêt de 49 000 francs remboursable par mensualités, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que Mme Y..., alors épouse de M. X..., a souscrit...

FONDS DE GARANTIE - Dommage corporel - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Demande d'indemnité portée devant la juridiction... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article R. 421-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1251,3°, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, si la demande d'indemnité a été portée devant la juridiction répressive, la victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit peuvent...