Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

1° EXPERT JUDICIAIRE - Discipline - Liste de la cour d'appel - Radiation - Recours - Saisine de la première chambre de la Cour - Composition... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, en a été radié pour faute professionnelle grave, par décision de l'assemblée générale de la même Cour qui, en date du 17 novembre 1989, était présidée par le premier...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Absence d'indication... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 30 mars 1984, les époux Y... se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 250 000 francs en principal, des obligations de leur fils Joseph X... envers la Banque populaire de Bretagne-Atlantique la banque...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat de travail - Médecin salarié d'un hôpital privé - Contrat de soins... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que, le 27 août 1984, M. Y... s'est présenté à la consultation d'oto-rhino-laryngologie de la fondation Rothschild la fondation ; que le docteur Z..., diagnostiquant une récidive d'eczéma sec du conduit auditif externe gauche, avec plaie et perforation du tympan, lui a prescrit un traitement comportant l'instillation de gouttes auriculaires...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Assurance de personnes - Maladie - Incapacité totale de travail... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en 1980, M. X..., menuisier, a contracté un emprunt auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cet organisme auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales GAN-Vie aux fins, notamment, de garantir le...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Composition de la juridiction - Magistrats ayant déjà porté une appréciation sur les faits reprochés -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que M. X..., avocat au barreau de Paris, a été frappé d'une peine disciplinaire de 18 mois de suspension par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1987 pour des faits constitutifs de manquements à la discipline de son Ordre et pour avoir fait consentir par une de ses clientes un prêt au bénéfice de son épouse, gérante d'une...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Condition APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement -... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que le 4 octobre 1979, M. Y... a souscrit auprès de M. X..., agent général de la compagnie Le Monde Via assurance vie, un placement " en portefeuille Sicav Via investissement " pour une somme de 100 000 francs ; que, l'année suivante, il a décidé de ne pas renouveler son contrat qu'il estimait décevant et de réinvestir son capital, réduit...

JEUX DE HASARD - Loterie - Tirage au sort - Personne devant bénéficier d'un prix - Absence de participation au tirage - Attribution d'un lot... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a participé à un " jeu concours " organisé par la société Centre franco-allemand ; qu'il a été avisé que son nom avait été tiré au sort et qu'il devait bénéficier de l'un des " quatre prix super " faisant l'objet de ce jeu, à savoir : 100 000 francs en espèces, un voyage de 15...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Défaut de surveillance -... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu que Joël X..., alors âgé de 17 ans, a incendié une maison d'habitation appartenant à M. Indieri ; que l'information pénale a été clôturée par une ordonnance de non-lieu en raison de l'état de démence du mineur au moment des faits ; que M. Indieri et son assureur, la Mutuelle de l'Indre, ont assigné en réparation de leur préjudice Joël X...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Faute - Primes - Encaissement sans réserve - Remise concomitante par l'assuré... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Moati, Victor Y..., aux droits de qui viennent ses trois fils en leur qualité d'héritiers, a, par l'intermédiaire de son courtier, M. X..., souscrit auprès de la compagnie d'assurances L'Equité une assurance multirisque commerciale et...

1° PROCEDURE CIVILE - Plaidoiries - Propos diffamatoires à l'égard d'une partie - Suppression - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de difficultés intervenues entre les époux Kamin et la société Longsault, chargée de la construction d'une maison d'habitation, a été dressé, le 10 septembre 1974, par M. X..., notaire, en présence de M. Y..., également notaire, un acte par lequel cette société se reconnaissait...