La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction - page 3

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Loi du 1er mars 1984 - Application dans le temps LOIS ET... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 48 et 62 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 10 septembre 1980, Mme Yvonne X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à Mme Y... par la Caisse centrale du crédit hôtelier, commercial...

MINISTERE PUBLIC - Secret de l'instruction - Inopposabilité - Effets - Communication au juge d'une procédure judiciaire de nature à... ...M Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu qu'à la suite d'une procédure pénale suivie contre M. X..., avocat, des chefs de complicité de détention, transport et cession de stupéfiants, complicité de détention d'armes et munitions des première et quatrième catégories, facilitation à autrui d'usage de stupéfiants et complicité spéciale de contrebande, le procureur général près la cour d'appel de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Etablissement public communal - Domaine public - Occupation sans droit ni... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que le bureau d'aide sociale de la ville de Paris le BAS ayant fermé en décembre 1983 le foyer de résidents étrangers sis ..., un certain nombre de ceux-ci se sont maintenus dans les lieux ; que plusieurs décisions judiciaires qui ont ordonné leur relogement sont intervenues ; que, prétendant que M. Cheik Tidiane X... et plusieurs autres...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie devant les juges du fond - Condition 1° PROCEDURE CIVILE -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que M. X..., avocat au barreau de Dijon, a saisi le bâtonnier d'une demande de modification de l'article 23 du règlement intérieur de l'Ordre intitulé " recherche de clientèle, déclaration de presse ", en proposant une nouvelle rédaction de cet article ; que, par délibération du 2 novembre 1987, le conseil de l'Ordre a substitué à l'article initial...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Contrats échappant à la compétence... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 8.I.e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, pris dans sa rédaction initiale, ensemble l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Enfants du passager... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er octobre 1984, Marie X..., conductrice, et son mari, Pierre X..., passager, ont péri dans l'incendie de leur véhicule provoqué par le choc avec un autre véhicule conduit par M. Petitjean ; que, par jugement du 15 novembre 1985, celui-ci a été déclaré coupable...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Garantie - Clause limitative - Licéité non 1° CONTRAT... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 89-18.923 et 89-18.939 ; Attendu que, le 30 juin 1980, la société Dura a vendu aux époux X... une maison d'habitation où elle avait fait effectuer, d'avril à octobre 1979, des travaux de rénovation ; que différents désordres étant apparus, distincts de ceux qui avaient été constatés avant la...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Convocation de l'avocat mis en cause - Nécessité - Décision ultérieure - Nature - Absence d'influence... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 avril 1990, que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a invité le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille à exercer des poursuites disciplinaires contre M. X..., avocat, conseiller municipal de Marseille et...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Moment - Prêt d'argent - Annulation - Restitution PRET - Prêt d'argent - Restitution - Effets - Cautionnement... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Fina France a conclu avec la Société vicquoise de location, dont M. Y... était le gérant, des contrats relatifs à l'exploitation de fonds de commerce de distribution de carburants et de lubrifiants ; que la première de ces sociétés a consenti à la seconde, par actes respectivement des...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle -... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour construire des logements dans diverses communes, la Société des habitations ouvrières du Nord la SHON, maître de l'ouvrage, a passé marché avec la société Senechal, entrepreneur général ; que, pour les différents chantiers, la réception des travaux...